En bref
- Le RGIE distingue les installations domestiques et non-domestiques (définitions §2.2.1.1).
- Une installation non-domestique peut être soumise au contrôle de conformité avant mise en usage(§6.4.1).
- Les installations existantes font l’objet de visites de contrôle selon la périodicité du §6.5.2 (pas une règle unique « ND = 5 ans » pour tous les cas).
- Le dossier documentaire dépend de l’installation et de son environnement — pas d’une liste universelle.
- Certaines obligations professionnelles relèvent aussi du Code du bien-être et ne doivent pas être confondues avec le RGIE.
Installation domestique ou non-domestique : quelle différence ?
La qualification ne se déduit pas du seul fait que le propriétaire soit une société. Elle dépend des définitions du Livre 1 (§2.2.1.1) :
- Installation domestique — installation électrique dans une unité d’habitation ; ou, lorsque l’installation d’un lieu ne fait pas partie d’un régime de copropriété, installation d’un lieu destiné à usage privatif qui n’est pas utilisé pour des activités d’une entreprise.
- Installation non-domestique — notamment les parties communes et les locaux techniques d’un ensemble résidentiel ; et toute autre installation qui ne répond pas à la définition domestique.
Les chapitres 8.2 et 8.3 traitent surtout de dispositions dérogatoires pour des installationsexistantes (domestiques / non-domestiques) : ce ne sont pas le lieu principal de la définition. Les cas mixtes (habitation + activité professionnelle, parties communes, etc.) peuvent être complexes : la lecture du dossier et, si besoin, d’un organisme agréé prime sur une règle de coin de table.
Nouvelle installation : contrôle avant mise en usage
Dans le champ du Livre 1, le §6.4.1 prévoit un contrôle de conformité avant mise en usage, réalisé sur place, avec contrôles administratifs, visuels, essais et mesures. Ce cadre n’est pas réservé au domestique.
Contrôle d’une nouvelle installation avant mise en usage
Contrôle périodique : quelles périodicités ?
Après le contrôle de conformité, le §6.5.2 impose des visites de contrôle en respectant au moins les périodicités suivantes :
| Situation | Périodicité | Source |
|---|---|---|
| Installations électriques domestiques | 25 ans | §6.5.2 |
| Installations transportables, mobiles ou temporaires (définitions §2.2.1.1) | Annuellement | §6.5.2 |
| Installations des zones dangereuses explosibles (chapitre 7.102) | Annuellement | §6.5.2 |
| Autres installations électriques | 5 ans | §6.5.2 |
Une installation non-domestique fixe « classique » (commerce, bureau, atelier hors cas annuels ci-dessus) relève en pratique de la catégorie autres installations électriques → 5 ans. Ce n’est pas une affirmation « toute installation non-domestique = 5 ans » : les cas annuels peuvent aussi être non-domestiques.
Pourquoi parle-t-on de 25 ans pour certaines installations domestiques ?
Et en cas de modification ou d’extension ?
Le §6.4.7.3 encadre notamment le contrôle de conformité avant mise en usage de la partie concernée, avec une portée limitée à la partie ajoutée ou modifiée et à ses incidences, selon le texte. Ce n’est pas une règle exhaustive inventée pour tout le non-domestique.
Quels documents préparer ?
Il n’existe pas une checklist identique pour toutes les installations non-domestiques. Le dossier dépend de l’installation et de son environnement. Pistes (à qualifier au cas par cas) :
- Schémas / plans — souvent au cœur du dossier présenté à l’organisme(obligatoire dans le cadre cité du dossier d’installation ; voir checklist) ;
- Dossier électrique — pièces tenues par le propriétaire, gestionnaire ou exploitant(cadre §9.1.1 pour le non-domestique) ;
- FIE — document des influences externes(§9.1.6 — hors installations domestiques) ;
- Notes de calcul —éventuelles selon l’installation (§9.1.1) ;
- Installations de sécurité / critiques / voies d’évacuation —conditionnelles selon la fonction et l’environnement ;
- Autres documents selon l’analyse et l’installation réelle.
Checklist détaillée :documents RGIE pour le contrôle.
Facteurs d’influences externes (FIE)
La section 9.1.6 organise le document des influences externes (données de l’exploitant, document unique, paraphes, vérification lors du contrôle). Le RGIE précise quetoute la section 9.1.6 n’est pas d’application aux installations domestiques. Pour une installation non-domestique, c’est donc dans ce cadre que le document s’inscrit — sans recopier ici tout l’article FIE.
Comprendre les FIE·Préparer le document FIE
BA4 / BA5
Les codifications BA4 (avertis) et BA5 (qualifiés) concernent la compétence des personnes et l’attribution par l’employeur, dans le cadre traité par le pilier BA4/BA5. Ce n’est pas une affirmation « toute installation non-domestique exige des BA4/BA5 ».
Note de calcul
Le dossier peut comprendre d’éventuelles notes de calcul selon l’installation (§9.1.1). Ce n’est pas « toute entreprise doit disposer d’une note de calcul ».
Certaines installations nécessitent des documents ou analyses complémentaires selon leur fonction et leur environnement :circuits de sécurité,circuits critiques,voies d’évacuation.
Qui réalise le contrôle ?
La visite et le rapport / procès-verbal sont réalisés dans le cadre d’un organisme agréé(agent-visiteur). SKEMA n’est pas l’organisme agréé : SKEMA peut transmettre une demande à un partenaire.
Que vérifie le contrôle ?
Selon la structure générique du §6.4.1, le contrôle de conformité comprend notamment :
- des contrôles administratifs ;
- des contrôles visuels ;
- des essais ;
- des mesures.
La checklist détaillée du rapport domestique (§6.4.6.4) n’est pas importée ici comme liste universelle pour le non-domestique. Aucun seuil technique inventé.
Que reçoit-on après le contrôle ?
Un rapport de contrôle / procès-verbal établi dans le cadre de l’organisme agréé. Ce n’est pas un « certificat non-domestique » distinct hors cadre.
Et si le rapport est défavorable ?
Les infractions relevées doivent être corrigées ; une nouvelle visite peut être nécessaire selon le cadre applicable. Les délais domestiques (par exemple 18 mois en vente §8.4.2) ne s’appliquent pas automatiquement au non-domestique.
Comprendre un PV défavorable·Assistance après refus·Préparer une contre-visite
Tarifs via SKEMA
Pour une demande de contrôle non-domestique via SKEMA, le tarif dépend du nombre de circuits :
| Nombre de circuits | Tarif via SKEMA |
|---|---|
| Moins de 20 circuits | 195 € TVAC |
| 20 à 40 circuits | 260 € TVAC |
| Plus de 40 circuits | Sur devis |
Ces seuils correspondent à la grille commerciale SKEMA. Ils ne constituent pas des catégories réglementaires du RGIE.
Cadre réglementaire et service SKEMA
Cadre réglementaire
Le RGIE (Livre 1) s’applique en Belgique aux installations concernées.
Service SKEMA
Le parcours commercial de demande de contrôle proposé via SKEMA est actuellement disponible enWallonie et à Bruxelles. Ces zones commerciales ne limitent pas le champ juridique du RGIE.
Comment se déroule une demande via SKEMA ?
- Identifier le type de contrôle ;
- Préparer le dossier ;
- Introduire la demande via SKEMA ;
- Tarif fixe ou devis selon le nombre de circuits ;
- Transmission à un organisme agréé partenaire ;
- Prise de rendez-vous ;
- Visite sur place ;
- Remise du rapport / procès-verbal.
Aucun délai de visite n’est garanti ici.
Où en êtes-vous ?
- Dossier à vérifier ?Faire vérifier mon dossier (pré-audit)
- Besoin d’une note de calcul ?Prestation note de calcul
- Besoin d’une analyse de risque ?Prestation analyse de risque
- Déjà un PV défavorable ?Assistance après refus
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une installation électrique non-domestique ?
Selon les définitions du Livre 1 (§2.2.1.1), une installation domestique est celle située dans une unité d’habitation ou, hors copropriété, dans un lieu à usage privatif non utilisé pour des activités d’une entreprise. Sont non-domestiques notamment les parties communes et locaux techniques d’un ensemble résidentiel, ainsi que toute autre installation qui ne répond pas à la définition domestique. Un commerce, un bureau ou un atelier le sont souvent — mais la qualification suit le texte, pas le seul statut de société du propriétaire.
Quand faut-il faire contrôler une installation non-domestique ?
Avant mise en usage pour une installation (ou partie) relevant du contrôle de conformité (§6.4.1), puis selon la périodicité des visites de contrôle (§6.5.2). Une modification ou extension importante peut aussi déclencher un contrôle avant mise en usage de la partie concernée (§6.4.7.3).
Faut-il un contrôle avant mise en usage ?
Dans le champ du Livre 1, le §6.4.1 prévoit un contrôle de conformité avant mise en usage pour les installations concernées — y compris hors cadre domestique. Détail : contrôle d’une nouvelle installation.
Quelle est la périodicité d’un contrôle non-domestique ?
Le §6.5.2 fixe plusieurs périodicités : 25 ans pour les installations domestiques ; annuellement pour certaines installations transportables, mobiles ou temporaires, et pour les zones dangereuses explosibles ; tous les 5 ans pour les autres installations électriques. Une installation non-domestique fixe « classique » relève souvent de cette dernière catégorie — ce n’est pas une règle unique pour tous les dossiers ND.
Est-ce toujours tous les 5 ans ?
Non. « Tous les 5 ans » s’applique aux « autres installations électriques » au sens du §6.5.2, après les cas à 25 ans et les cas annuels. Une installation non-domestique temporaire, mobile, transportable ou en zone dangereuse explosible peut relever de la périodicité annuelle.
Quels documents faut-il préparer ?
Il n’existe pas une checklist identique pour toutes les installations non-domestiques. Le dossier peut comprendre schémas/plans, documents du dossier électrique, FIE hors domestique (§9.1.6), éventuelles notes de calcul (§9.1.1), et pièces liées à certaines installations. Voir la checklist des documents.
Le document FIE est-il obligatoire ?
La section 9.1.6 (document des influences externes) n’est pas d’application aux installations domestiques. Pour les installations non-domestiques, le document est organisé par cette section (données de l’exploitant, paraphe, vérification lors du contrôle). Détail : facteurs d’influences externes.
Faut-il toujours une analyse de risque ou des BA4/BA5 ?
Non automatiquement comme pièce RGIE de chaque contrôle. L’analyse de risque employeur relève surtout du Code du bien-être au travail ; BA4/BA5 concernent l’attribution d’habilitations par l’employeur. Les deux cadres peuvent coexister sans se confondre. Voir analyse de risque et BA4/BA5.
Qui réalise le contrôle ?
Un organisme agréé (agent-visiteur), qui établit le rapport / procès-verbal. SKEMA n’est pas l’organisme : elle peut transmettre une demande à un partenaire. Voir organisme agréé.
Combien coûte un contrôle via SKEMA ?
Selon le nombre de circuits (grille commerciale SKEMA, pas des catégories RGIE) : moins de 20 circuits — 195 € TVAC ; 20 à 40 — 260 € TVAC ; plus de 40 — Sur devis. Voir la grille des tarifs.
Que faire si le rapport est défavorable ?
Les infractions doivent être traitées ; une nouvelle visite peut être nécessaire selon le cadre. Ne pas appliquer automatiquement les délais domestiques (ex. 18 mois vente). Voir PV défavorable et, si besoin, assistance après refus.