En bref
Une nouvelle installation électrique relevant du Livre 1 doit, dans le champ du §6.4.1 (sous réserve des exceptions prévues par le texte), faire l’objet d’un contrôle de conformité avant sa mise en usage. Le contrôle est réalisé sur place dans le cadre d’un organisme agréé et comprend des vérifications administratives, visuelles, des essais et des mesures. Pour une nouvelle installation, le RGIE prévoit également la présence d’un rapport confirmant la conformité avant la mise à disposition de la puissance (§6.4.6.2).
Quand faut-il contrôler une nouvelle installation ?
Le §6.4.1 (généralités) prévoit que les installations BT/TBT entrant dans le champ de cette section font l’objet d’un contrôle de conformité avant mise en usage. Le texte fixe aussi le cadre du contrôle : il se déroule sur place, dans le cadre d’un organisme agréé ou d’une autorité habilitée selon le chapitre 6.3, et comprend des contrôles administratifs, des contrôles visuels, des essais et des mesures.
Ce n’est donc pas une affirmation hors contexte du type « absolument toute installation, sans réserve ». Le champ d’application et les exceptions du §6.4.1 restent ceux du Livre 1. Pour le panorama des autres moments où un contrôle peut s’imposer (vente, périodique, etc.), voir leguide du contrôle électrique RGIE.
Peut-on utiliser une nouvelle installation avant le contrôle ?
Le cadre général du §6.4.1 prévoit le contrôle de conformité avant la mise en usage de l’installation. Aucune tolérance générale « on peut utiliser sans contrôle » n’est formulée ici.
Attention : le régime spécifique des modifications ou extensions importantes (§6.4.7.3) ne doit pas contaminer cette page. Une installation entièrement neuve n’hérite pas de l’exception éventuelle prévue pour certaines situations de modification / extension non-domestique. Si votre projet est une extension (par exemple une borne), voir plutôtce que vérifie l’organisme sur une borne.
Rapport et mise à disposition de la puissance (§6.4.6.2)
La sous-section §6.4.6.2 traite des dispositions spécifiques concernant les rapports d’unenouvelle installation électrique. Avant la mise à disposition de la puissance d’une nouvelle installation BT/TBT, la personne qui met l’alimentation à disposition doit s’assurer de la présence du rapport confirmant la conformité au Livre 1.
Cette règle s’exprime en termes de présence du rapport confirmant la conformité — pas comme une formulation du type « le GRD interdit toujours le raccordement » si le texte ne le dit pas de cette manière.
Nouvelle installation, modification ou extension : ce n’est pas la même situation
Nouvelle installation
C’est le sujet principal de cet article : installation relevant du contrôle de conformité avant mise en usage, avec le dispositif spécifique du §6.4.6.2 pour la mise à disposition de la puissance.
Modification ou extension importante
Le §6.4.7.3 prévoit qu’une modification ou extension importante fait également l’objet d’un contrôle avant mise en usage, mais le contrôle est limité à la partie ajoutée ou modifiée, sous réserve des incidences prévues par le texte. Ce n’est pas le même récit qu’une installation entièrement neuve — et ce n’est pas développé ici en détail.
Et une « rénovation » ?
Dans le langage commercial, on parle parfois d’« installation neuve ou rénovée ». Une rénovation n’estpas automatiquement assimilée à une nouvelle installation au sens du RGIE. Le traitement dépend de la nature réelle des travaux : installation nouvelle, modification, extension, ou autre situation. Le mot « rénovée » seul ne crée pas une règle réglementaire.
Domestique et non-domestique
Le §6.4.1 n’est pas une règle réservée au domestique : il s’inscrit dans le champ général du Livre 1 pour les installations concernées. En revanche, l’offre à prix fixe proposée via SKEMA sous la clé « nouvelle installation domestique » concerne uniquement la catégorie commerciale domestique. Un dossier non-domestique suit une autre grille (souvent selon le nombre de circuits) et n’est pas couvert par ce tarif fixe.
Pour les installations non-domestiques, voir également le cadre spécifique du dossier et des visites périodiques :contrôle électrique non-domestique.
Qui réalise le contrôle de conformité ?
Le contrôle se réalise sur place dans le cadre d’un organisme agréé (ou autorité habilitée selon le chapitre 6.3). La visite est effectuée concrètement par un agent-visiteur habilité. SKEMA n’est pas l’organisme agréé : SKEMA peut transmettre une demande à un organisme agréé partenaire.
Comprendre le rôle d’un organisme agréé
Que vérifie le contrôle ?
Selon le §6.4.1, le contrôle de conformité comprend notamment :
- des contrôles administratifs ;
- des contrôles visuels ;
- des essais ;
- des mesures.
Pour une installation domestique, le §6.4.6.4 indique des éléments repris ou vérifiés dans le cadre du contrôle et du rapport — par exemple : résistance de dispersion de la prise de terre, niveau d’isolement général, adéquation des protections différentielles avec la terre, protections contre les surintensités / sections, et correspondance entre l’installation et les schémas unifilaires / plans de position. Ce sont des exemples présents dans le cadre du rapport domestique, pas une checklist technique exhaustive universelle. Aucun seuil technique supplémentaire n’est ajouté ici.
Documents à préparer
Pour une installation domestique, le §6.4.6 prévoit notamment la conservation avec le rapport des schémas unifilaires et des plans de position. Cela n’autorise pas à fabriquer une liste universelle d’obligations à partir d’un seul alinéa.
Voir la checklist des documents à préparer
Il vous manque vos schémas ?Faire réaliser le schéma unifilaire et le plan de position.
Installation photovoltaïque ? Voir lescontrôles spécifiques PV.
Quel document reçoit-on après le contrôle ?
Vous recevez un rapport de contrôle de conformité (procès-verbal / rapport) établi dans le cadre de l’organisme agréé — pas un « certificat de conformité » comme nom officiel d’un document distinct hors cadre.
Pour le domestique, le §6.4.6.4 indique que le rapport contient notamment l’identification, une description générale, des éléments relatifs à la prise de terre, le résultat du contrôle et d’éventuelles infractions.
Si le rapport confirme la conformité
Le rapport confirme la conformité dans le cadre du contrôle réalisé. Aucune « durée de validité » universelle, ni effet commercial, ni garantie de raccordement hors texte n’est inventée ici. La périodicité ultérieure des visites de contrôle (cadre domestique) est un sujet distinct :périodicité 25 ans.
Et si le rapport est défavorable ?
Les infractions relevées doivent être corrigées ; les suites (délai, nouvelle visite) dépendent du cadre applicable. Pour le détail :comprendre un PV défavorable·délais après contrôle·préparer une contre-visite.
Prix d’une nouvelle installation domestique via SKEMA
Nouvelle installation domestique via SKEMA : 160 € TVAC. Ce montant est celui du parcours de demande proposé via SKEMA — ce n’est ni un tarif RGIE, ni un tarif national applicable à tous les organismes.
Comment se déroule une demande via SKEMA ?
- l’installation est prête ;
- vous préparez les informations / documents utiles ;
- vous introduisez la demande via SKEMA ;
- paiement selon le tarif applicable ;
- transmission à un organisme agréé partenaire ;
- prise de rendez-vous ;
- contrôle sur place ;
- rapport.
Aucun délai de visite n’est garanti : la planification relève de l’organisme.
Où en êtes-vous ?
A — Mon installation est prête
B — Il me manque mes schémas
C — Je ne suis pas sûr de mon dossier
D — J’ai déjà un PV défavorable :aide après refus
Questions fréquentes
Faut-il faire contrôler une nouvelle installation électrique ?
Dans le champ du Livre 1 (§6.4.1), les installations BT/TBT concernées font l’objet d’un contrôle de conformité avant mise en usage, sous réserve du champ et des exceptions prévues par le texte. Ce n’est pas une affirmation « absolument toute installation » hors contexte.
Quand doit avoir lieu le contrôle ?
Avant la mise en usage de l’installation (§6.4.1). Pour une nouvelle installation, le RGIE prévoit aussi la présence d’un rapport confirmant la conformité avant la mise à disposition de la puissance (§6.4.6.2).
Que signifie « avant mise en usage » ?
« Mise en usage » est le terme utilisé au chapitre 6.4 du RGIE. « Mise en service » est une formulation courante comprise par les utilisateurs ; dans cet article, le terme réglementaire reste prioritaire.
Peut-on utiliser l’installation avant le contrôle ?
Le cadre général du §6.4.1 prévoit le contrôle de conformité avant la mise en usage. Aucune tolérance générale n’est inventée ici. Les régimes propres aux modifications ou extensions (§6.4.7.3) ne s’appliquent pas à une installation entièrement neuve.
Qui réalise le contrôle ?
Le contrôle se réalise sur place dans le cadre d’un organisme agréé (ou autorité habilitée selon le chapitre 6.3). Concrètement, un agent-visiteur habilité effectue la visite. Détail : rôle d’un organisme agréé.
Quels documents préparer ?
Le dossier dépend du type d’installation. Pour une installation domestique, le §6.4.6 prévoit notamment la conservation avec le rapport des schémas unifilaires et plans de position — ce n’est pas une checklist universelle. Voir la checklist des documents.
Que vérifie l’organisme ?
Selon §6.4.1 : contrôles administratifs, visuels, essais et mesures. Pour le domestique, le rapport (§6.4.6.4) reprend notamment des éléments liés à la terre, à l’isolement, aux protections et à la correspondance avec les schémas — sans liste exhaustive ni seuils ici.
Quel rapport reçoit-on après le contrôle ?
Un rapport de contrôle de conformité (procès-verbal / rapport) établi dans le cadre de l’organisme agréé. Ce n’est pas un « certificat de conformité » distinct hors cadre. En domestique, le §6.4.6.4 précise notamment l’identification, la description, la prise de terre, le résultat et d’éventuelles infractions.
Combien coûte une demande via SKEMA ?
Pour une nouvelle installation domestique, le tarif proposé via SKEMA est actuellement 160 € TVAC. Ce montant n’est ni un tarif RGIE ni un tarif national. Voir la grille des tarifs.
Que faire si le rapport est défavorable ?
Les infractions relevées doivent être corrigées, puis une nouvelle visite peut être nécessaire selon le cadre applicable. Voir comprendre un PV défavorable et, si besoin, préparer une contre-visite.