Premier contrôle ou certificat expiré
Un contrôleur agréé ne peut pas évaluer une installation existante uniquement sur les règles d'aujourd'hui sans analyse préalable des risques.
Prestation manuelle
Le Code du bien-être au travail impose à tout employeur d'analyser les risques de chaque installation électrique qu'il exploite — même si celle-ci est conforme au RGIE. Skema vous aide à rédiger ce document pour les installations non domestiques (industrie, tertiaire, secteur public), en lien avec vos mesures de prévention et l'attribution BA4/BA5.

Le Code du bien-être au travail (Livre III — Lieux de travail, Titre 2 — Installations électriques) impose à l'employeur d'identifier et de gérer les risques de chaque installation électrique qu'il exploite ou détient — y compris une installation conforme au RGIE. Cette obligation relève de la loi du 4 août 1996 ; elle ne se substitue pas au contrôle de conformité réalisé par un organisme agréé.
L'analyse s'inscrit dans les mesures de prévention et le lien avec l'habilitation BA4/BA5 du personnel(document BA4/BA5). L'employeur reste responsable ; il peut se faire assister par des compétences externes. Le locataire-employeur d'un bâtiment qu'il exploite est également concerné.
Source officielle :SPF Emploi — Installations électriques et RGIE. Voir aussi notre articleanalyse de risque électrique : l'obligation que le RGIE ne couvre pas.
Un contrôleur agréé ne peut pas évaluer une installation existante uniquement sur les règles d'aujourd'hui sans analyse préalable des risques.
Contrairement à l'assistance après refus, il n'y a ici aucun PV : le contrôle n'a jamais eu lieu ou le certificat a expiré.
Les habitations ne sont jamais concernées par ce mécanisme.
Nous examinons votre installation existante catégorie par catégorie, pour justifier qu’elle reste sûre au regard des règles en vigueur au moment de sa réalisation — même si elle ne répond plus littéralement aux règles actuelles.
| Catégorie de risque examinée | Exemple concret |
|---|---|
| Chocs électriques (contact direct/indirect) | Tableaux ouverts, absence de mise hors tension avant retrait d’une protection |
| Arcs, décharges, propagation de potentiel | Pouvoir de coupure insuffisant, liaisons équipotentielles manquantes |
| Accumulation d’énergie, surtensions, surintensités | Batteries accessibles, absence de protection contre la foudre |
| Surchauffe, incendie, explosion | Moteurs sans protection thermique |
| Baisse de tension et sa réapparition | Redémarrage incontrôlé de machines au rétablissement du courant |
L’analyse tient aussi compte du domaine de tension, du régime de mise à la terre, des influences externes et de l’implantation de l’installation.
Documents et photos de l’installation existante : anciens certificats, schémas, historique de contrôle.
Formulaire et pièces jointes : tout ce dont nous avons besoin pour démarrer l’analyse.
Sans déplacement sur site — à 135 € HTVA si les informations sont suffisantes, sinon sur devis.
Ce document est une aide à la rédaction de votre dossier. Les données transmises restent sous votre responsabilité ; la validation finale de l’installation relève du gestionnaire de l’installation.
Non. Ce sont deux textes de loi différents. Le RGIE encadre la conformité technique de l'installation ; l'analyse de risque est une obligation de l'employeur au titre du Code du bien-être au travail (Livre III, Titre 2, Installations électriques), issue de la loi du 4 août 1996. Un contrôle RGIE positif n'en dispense pas.
Non. Elle vise les employeurs et exploitants d'installations non domestiques — industrie, tertiaire, secteur public. Une habitation privée n'est pas concernée par cette obligation, seulement par le contrôle RGIE classique.
Le Code du bien-être au travail n'impose pas d'intervalle fixe, contrairement aux visites de contrôle RGIE (5 ou 25 ans selon le cas). L'analyse s'inscrit dans un système dynamique de gestion des risques : elle doit être revue dès qu'un changement le justifie — nouvel équipement, incident, modification de l'installation.
Au minimum : les chocs électriques par contact direct et indirect, les arcs électriques et projections, les accumulations d'énergie, les surtensions et surintensités, l'échauffement, l'incendie et l'explosion, les chutes de tension, ainsi que les risques non électriques liés à des défectuosités de l'installation.
L'analyse de risque est une obligation légale récurrente au titre du bien-être au travail. Le pré-audit de dossier est une vérification ponctuelle de la complétude et de la cohérence du dossier technique avant une visite de contrôle, pour éviter un refus évitable. Les deux sont complémentaires ; ni l'un ni l'autre ne remplace le contrôle RGIE.
Le Code du bien-être au travail n'impose pas un profil unique, mais exige une expertise technique réelle en installations électriques — pas une simple checklist administrative. Skema réalise une aide à la rédaction ; la responsabilité de l'employeur et la validation finale restent les vôtres.
135 € HTVA si les informations sont suffisantes — sinon sur devis. Aide à la rédaction, sans abonnement.