Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée par un client (« le Client »), professionnel ou particulier, sur le site Skema (« le Site »), portant sur :

• un outil automatisé de génération de document RGIE (famille « Documents RGIE »), en mode autonomie ou accompagné ;
• une prestation manuelle réalisée par l'équipe Skema (note de calcul, schéma électrique, étude photovoltaïque, schéma PV, schéma borne de recharge, analyse de risque, pré-audit, assistance après refus).

Le marché couvert est celui de la Belgique francophone (Wallonie et Bruxelles), sur la base du référentiel réglementaire RGIE. Les présentes CGV ne couvrent pas d'autres référentiels nationaux.

2. Identification du prestataire

Skema est édité par Wenergy Consulting, entreprise individuelle de droit belge, numéro d'entreprise (BCE) BE 0598.938.772, dont le siège est établi Rue de Mortagne, 7904 Pipaix, Belgique. Skema fonctionne en « entreprise de zone » : elle dessert la Wallonie et Bruxelles, sans point de vente physique ouvert au public.

3. Description des prestations

Skema propose deux familles de prestations, détaillées et tarifées sur le Site au moment de la commande :

• Documents RGIE (outils automatisés) : facteurs d'influences externes, circuits de sécurité, circuits critiques, liste du personnel BA4/BA5, liste des voies d'évacuation. Chaque outil est disponible en mode autonomie (le Client utilise l'outil seul) ou en mode accompagné (l'équipe Skema vérifie et livre le document).
• Prestations Premium (manuelles) : note de calcul électrique, schéma électrique, étude photovoltaïque, schéma PV, schéma borne de recharge, analyse de risque, pré-audit de dossier avant contrôle, assistance après refus. Ces prestations sont réalisées à la main par un contrôleur agréé, avec ses outils professionnels (dont Caneco BT).

Les descriptifs, prix et délais indicatifs de chaque prestation figurent sur sa page dédiée du Site et font partie intégrante de la commande.

5. Commande et formation du contrat

La commande s'effectue exclusivement en ligne, après création d'un compte Client. L'acceptation des présentes CGV et des CGU est recueillie par une case à cocher obligatoire lors de la création du compte ; la preuve de cette acceptation (horodatage et version des documents acceptés) est conservée dans le profil du Client et lui est opposable. Le contrat est formé au moment de la confirmation du paiement. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises lors de la commande (identité, adresse de l'installation, données techniques).

6. Prix, paiement et absence d'abonnement

Les prix sont exprimés en euros. Les outils automatisés (Documents RGIE), destinés à un public principalement professionnel, sont affichés hors TVA (HTVA) ; les prestations manuelles sont affichées toutes taxes comprises (TTC). Dans tous les cas, le montant total à payer, TVA belge de 21 % incluse, est affiché avant la confirmation du paiement. Skema vend des prestations à la pièce : il n'existe aucun abonnement, ni engagement récurrent. Le paiement s'effectue en ligne via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe).

Skema pratique une politique de prix premium, assumée par l'expertise professionnelle du prestataire (contrôleur agréé RGIE). Skema ne pratique ni tarif dégressif, ni tarif partenaire ou volume, ni réduction permanente. Seuls des codes promotionnels ponctuels et à durée limitée peuvent être proposés, à la seule discrétion de Skema.

7. Livraison et délais

Les Documents RGIE (outils automatisés) sont livrés par téléchargement dans l'espace Client dès leur génération, immédiatement en mode autonomie, ou dans le délai annoncé en mode accompagné.

Les Prestations Premium (manuelles) sont livrées dans le délai annoncé au Client au moment de la commande ou du devis. Skema traite un volume limité de prestations manuelles par semaine, en cohérence avec sa capacité réelle de production ; en cas de dépassement de cette capacité, Skema recrute plutôt que de dégrader un délai déjà annoncé sans en informer préalablement le Client.

8. Rétractation, annulation et remboursement

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, un Client consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle) dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour tout achat à distance. Le Client professionnel ne bénéficie pas de ce droit.

Ce droit ne s'applique toutefois pas, ou prend fin par anticipation, dans les cas suivants prévus à l'article VI.53 du même Code :

• pour un Document RGIE (fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, art. VI.53, 13°) : lorsque son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client, qui reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de la génération du document (accord recueilli par une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV, au moment de la commande) ;
• pour une Prestation Premium (contrat de service, art. VI.53, 1°) pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit une fois le contrat pleinement exécuté ;
• pour un document nettement personnalisé, réalisé selon les spécifications propres du Client (art. VI.53, 3° — adresse et installation identifiées), non réutilisable pour un autre dossier.

En l'absence d'un accord exprès et horodaté recueilli dans les conditions ci-dessus, le droit de rétractation légal de 14 jours s'applique normalement et aucune clause des présentes CGV ne peut y faire obstacle.

Hors cas de rétractation légale, aucun remboursement n'est dû pour un Document déjà généré ou une Prestation déjà livrée, sauf défaut avéré imputable à Skema (erreur technique du document, non-conformité à la commande). Pour une Prestation Premium sur devis, tout acompte versé reste acquis dès le début de la réalisation, sauf accord contraire explicite avec le Client.

9. Modification du contenu et versionning du dossier

Chaque achat d'un outil automatisé crée un dossier lié à une installation. Les informations d'identification (nom du client final, adresse de l'installation) sont gelées au moment du paiement. Le contenu du dossier reste modifiable pendant 30 jours à compter de son paiement, cette fenêtre étant propre à chaque dossier.

Chaque génération crée une version numérotée du document ; chaque document porte un numéro de dossier, un numéro de version et l'adresse de l'installation sur chaque page. Un changement d'adresse ou de client final constitue un nouveau dossier, donnant lieu à un nouveau document et à un nouveau paiement. Les paramètres du compte Client (e-mail, nom de profil, méthode de connexion) restent, eux, librement modifiables à tout moment et ne sont pas concernés par ce verrouillage.

10. Obligations et garanties du client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour pour l'établissement de chaque Document ;
• vérifier lui-même toute donnée qu'il saisit librement dans un outil automatisé en dehors des référentiels intégrés (notamment tout local personnalisé marqué « Non vérifié »), dont il assume seul l'exactitude ;
• faire valider tout Document par le gestionnaire de l'installation avant toute utilisation dans le cadre d'un contrôle réglementaire ;
• n'utiliser un Document que pour le dossier et l'installation identifiés lors de la commande ;
• ne pas céder, revendre ou redistribuer un Document à un tiers sans accord écrit préalable de Skema.

Le Client garantit Skema contre toute réclamation de tiers et prend à sa charge toute conséquence résultant de données inexactes, incomplètes ou obsolètes qu'il a lui-même fournies ou saisies, ou d'un usage d'un Document non conforme au présent article.

11. Responsabilité de Skema

Conformément à l'article 4, l'engagement de Skema est une obligation de moyens, jamais de résultat, en particulier quant à l'issue d'un contrôle réalisé par un organisme agréé. Skema s'engage sur la mise en forme et la cohérence documentaire des données fournies, jamais sur la conformité réelle de l'installation, qu'elle ne visite pas et ne contrôle pas.

Skema ne saurait être tenue responsable :

• des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies ou saisies par le Client, y compris les données marquées « Non vérifié » dans un Document ;
• d'un usage d'un Document en dehors de son objet (aide à la rédaction d'un dossier électrique) ou sans la validation préalable du gestionnaire de l'installation prévue à l'article 10 ;
• d'un refus, d'une remarque ou d'une décision d'un organisme de contrôle agréé, qui relève de sa seule appréciation souveraine ;
• de tout dommage causé par l'installation électrique elle-même, sa conception, sa réalisation ou son exploitation, qui relèvent du gestionnaire de l'installation et de l'installateur ;
• des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d'image, etc.).

Dans tous les cas où la responsabilité de Skema serait retenue, celle-ci est limitée, pour chaque Document ou Prestation concerné, au montant effectivement payé par le Client pour ce Document ou cette Prestation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Skema, ni dans les cas où le droit belge interdit toute limitation de responsabilité.

12. Disposition spécifique — pré-audit et analyse de risque

Pour la prestation de pré-audit de dossier avant contrôle, l'avis technique de Skema porte exclusivement sur les documents et les valeurs déclarées par le Client. Il ne constitue en aucun cas un contrôle de l'installation elle-même, ni une garantie de conformité de celle-ci, ni un « pré-contrôle » — ce terme n'est jamais utilisé pour qualifier cette prestation.

Pour l'analyse de risque, destinée aux installations sans certificat de conformité valide, Skema fournit une analyse documentaire visant à justifier une installation ancienne au regard des règles actuelles ; elle ne se substitue pas à un nouveau contrôle par un organisme agréé.

13. Propriété intellectuelle et usage des documents

Chaque Document livré est destiné exclusivement au dossier et à l'installation identifiés lors de la commande. Toute revente, cession ou redistribution à un tiers est interdite sans accord écrit préalable de Skema. La marque Skema, son logo et l'ensemble des contenus du Site restent la propriété de Skema ; leur usage est régi par les conditions générales d'utilisation (CGU) du Site.

14. Données personnelles

Les données transmises par le Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site, disponible à la page dédiée, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

15. Suspension et résiliation

Skema peut suspendre ou clôturer un compte Client, sans préavis, en cas de fraude avérée ou suspectée, d'usage abusif du Site, de non-paiement, ou de tentative de contournement des règles de versionning décrites à l'article 9 — sans préjudice des sommes déjà dues par le Client.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée aux coordonnées figurant à l'article 20. À défaut de résolution amiable, un consommateur belge peut s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be).

17. Force majeure

Skema ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens du droit belge, notamment une panne généralisée d'un prestataire technique tiers (hébergement, paiement, authentification) indépendante de sa volonté.

18. Modification des CGV

Skema peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site au moment de cette commande.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions belges compétentes seront celles du siège social de Skema, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur qui peuvent, selon son pays de résidence, lui garantir un accès aux juridictions de son propre domicile.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@skemaelec.be.