Contrôle RGIE d'une borne de recharge : ce que vérifie réellement l'organisme agréé

« La borne doit être contrôlée » — tout le monde le sait. Ce que fait réellement l’agent-visiteur ce jour-là, beaucoup moins. Cet article suit le déroulement d’uncontrôle électrique RGIE en Belgique sur base du texte lui-même : chapitre 6.4 (contrôle de conformité) et chapitre 7.22 (alimentation des véhicules électriques routiers) du RGIE, version 06 applicable à partir du 1^er avril 2026. Pour le cadre général :comprendre le rôle général d’un organisme agréé.

Pourquoi une borne déclenche un contrôle, et jusqu'où il va

Ajouter une borne, c'est créer un nouveau circuit dédié. Le RGIE qualifie cela d'extension importantede l'installation (sous-section 6.4.7.3), et celle-ci doit être contrôléeavant sa mise en usage.

La portée est limitée — avec une nuance importante souvent oubliée. Le texte prévoit que le contrôle « est limité à la partie ajoutée ou modifiée ». Mais l'alinéa suivant ajoute :toute modification ou extension ayant un impact sur la partie non modifiée doit être mentionnée au rapport, et cette partie doit être contrôlée pour ce qui concerne les caractéristiques modifiées.

Concrètement : si votre borne de 11 kW pousse le tableau existant à ses limites, modifie l'équilibre des phases, ou met en question le différentiel principal existant, cela entre dans le contrôle. « Limité à la borne » ne signifie pas « le contrôleur ne regarde pas au-delà du nouveau câble ». Cela signifie qu'il ne recontrôle pas intégralement le reste de votre installation — mais bien tout ce que la borne touche.

La visite elle-même : l'installation doit pouvoir être coupée, et quatre types de contrôles

La section 6.4.1 fixe deux points qui déterminent l'organisation pratique. Premièrement, ce n'est pas l'installation qui doit déjà se trouver hors tension à l'arrivée du contrôleur : c'est lui qui doitpouvoir la mettre hors tension pour réaliser ses essais et ses mesures — le principe est énoncé explicitement pour les visites de contrôle à la section 6.5.1 et vaut de la même manière pour le contrôle de conformité. Prévoyez donc un accès dégagé au disjoncteur général ou au circuit de la borne, et la possibilité de couper sans perturber d'autres usages si l'installation est partagée.

Deuxièmement, le contrôle comprend quatre types : contrôles administratifs (le dossier : schémas, plans, fiches techniques), contrôles visuels (ce qui est effectivement placé),contrôles par essais et contrôles par mesures. Ces deux derniers expliquent pourquoi un contrôle ne se remplace pas par un regard sur des photos.

Les mesures, avec les vraies valeurs

Deux mesures sont explicitement prescrites, et toutes deux sont chiffrées.

La résistance d'isolement (sous-section 6.4.5.1). Elle est mesurée en courant continu, par circuit, appareils de consommation déconnectés, et doit atteindre au moins1 000 fois la valeur en volts de la tension d'essai utilisée. Le tableau 6.1 traduit cela en trois cas :

• TBTS alimentée par un transformateur de sécurité : tension d'essai 250 V → minimum 250 kΩ
• tension ≤ 500 V (le cas d'un circuit classique 230/400 V) : tension d'essai 500 V → minimum500 kΩ
• 500 V < tension ≤ 1 000 V : tension d'essai 1 000 V → minimum 1 000 kΩ

L'appareil de mesure doit pouvoir délivrer cette tension d'essai sous un courant de 1 à 5 mA.

La résistance de dispersion de la prise de terre (sous-section 6.4.5.2), mesurée à chaque contrôle de conformité.

Ces deux chiffres ne sont pas indépendants. Le rapport doit en effetcertifier l'adéquation entre les protections différentielles placées et la résistance de dispersion mesurée(sous-section 6.4.6.4, point b.4) — mais la façon dont cette adéquation se vérifie diffère selon le régime de l'installation.

En domestique (sous-sections 4.2.3.2 et 4.2.4.3.b), la règle est à seuils fixes. La résistance de dispersion doit rester sous 100 Ω dans tous les cas. Un second seuil, à30 Ω, fixe le nombre de différentiels à haute sensibilité exigés immédiatement en aval de l'origine de l'installation : un seul suffit tant que la terre mesure 30 Ω ou moins (maximum 8 circuits terminaux derrière lui) ; au-delà de 30 Ω, il en faut au moins deux, chacun limité à 16 socles de prise de courant maximum (figures 4.10 et 4.11 du RGIE). Une terre médiocre en domestique ne se négocie donc pas différentiel par différentiel : elle impose de dédoubler la protection.

En non-domestique (sous-section 4.2.4.4.d), la logique est celle d'une adéquation calculée, pas d'un seuil fixe : le produit du courant différentiel de fonctionnement assigné (I_Δn) et de la résistance de dispersion mesurée (R_E) doit rester sous la tension limite conventionnelle (U_L). C'est cette équation que le contrôleur vérifie pour une borne installée en tertiaire ou en copropriété non domestique : avec une terre plus mauvaise, un différentiel plus sensible peut compenser — ou inversement.

Le même rapport certifie encore deux adéquations : entre lesprotections contre les surintensités et les sections des circuits qu'elles protègent, et entrel'exécution de l'installation et les schémas unifilaires et plans de position. Ce dernier point explique pourquoi un schéma qui ne correspond pas à la réalité est en soi un problème : le contrôleur certifie l'adéquation, il ne peut pas la certifier si le document montre autre chose que ce qui est posé.

Les huit points propres à une borne (chapitre 7.22)

Au-delà des contrôles classiques s'ajoutent les dispositions du chapitre 7.22, applicables aux bornes dont la pose ou le remplacement a commencé à partir du 1^er novembre 2022.

1. Le circuit dédié (§7.22.3). Il est interdit de raccorder une borne via une prise de courant sur l'installation fixe. Il y a un circuit dédié par point de connexion. Précision importante souvent mal comprise : l'exigence est satisfaite en plaçant lesappareils de protection adéquats soit dans l'installation fixe en amont, soit dans la borne, soit dans une combinaison des deux. Tout n'a donc pas forcément à se trouver dans le tableau.

2. Borne versus point de connexion (§7.22.2). Le RGIE définit le point de connexion comme « l'extrémité faisant partie de la borne de charge par laquelle l'énergie est transférée vers ou depuis un véhicule électrique ». Une borne physique avec deux sorties compte donc comme deux points de connexion — et le raisonnement sur le circuit et les protections se fait par point de connexion.

3. La protection différentielle (§7.22.4.1.b). Chaque circuit dédié en courant alternatif est protégé individuellement par un différentiel de maximum 30 mA. En plus, le point de connexion doit être protégé soit par un différentiel dont le fonctionnement reste garanti en présence d'un défaut d'isolement avec composante continue perturbatrice, soit par un différentiel coordonné avec un dispositif de détection de courant continu résiduel qui met la borne hors service. Voir le détail dansdifférentiel type A ou type B.

4. Le schéma TN-C est interdit (§7.22.4.1.b). Formulation qui compte : le RGIE n'impose pas « TN-S obligatoire », il interdit l'application d'un schéma TN-C sur le circuit dédié. En TN-C, neutre et conducteur de protection sont réunis en un seul conducteur PEN — incompatible avec une protection différentielle.

5. La protection contre les surintensités (§7.22.4.2). Chaque circuit dédié est protégé individuellement. Une dérogation : si la borne a plusieurs points de connexionqui ne sont pas utilisés simultanément, une protection commune contre les surintensités est admise, à condition qu'elle assure la protection requise pour chaque point. Attention : cette dérogation vaut pour la protection contre les surintensités, pas pour l'analyse différentielle.

6. Influences externes (§7.22.5.1). En installation à ciel ouvert, le matériel a au moins le degré de protection IP44. En outre, le RGIE exige des mesures contretoute sollicitation mécanique par collision raisonnablement prévisible — un plot, une butée ou une solution équivalente lorsque la borne se trouve dans une zone de manœuvre.

7. La coupure d'urgence (§7.22.5.2) — et l'exception qui compte. Les bornes dans un bâtiment doivent être munies d'une coupure d'urgence, placée de manière visible, clairement signalée, facilement accessible et rapidement manœuvrable, avec une fonction de coupure en charge. Elle est prévueà chaque accès véhicules au parking commun, sauf si le maître d'ouvrage fixe avant la conception une autre implantation en concertation avec les pompiers — auquel cas l'avis des pompiers est conservé dans le dossier de l'installation électrique et tenu à disposition sur place. Cet avis est donc un document que le contrôleur peut demander.

Mais le dernier alinéa de la même sous-section précise :cette disposition ne s'applique pas aux bornes faisant partie de l'installation électrique d'une unité d'habitation.Une borne dans le garage d'une maison, alimentée depuis le tableau de cette maison, en est donc exclue. Une borne dans le parking souterrain commun d'un immeuble à appartements, alimentée depuis les parties communes, y est soumise. Cette distinction est déterminante en copropriété.

8. Emplacement et réinjection (§7.22.5.3 à §7.22.5.5). Le point de connexion se trouve aussi près que possible de la place de stationnement et n'est électriquement relié qu'à un seul véhicule à la fois. Si la borne peut réinjecter de l'énergie dans l'installation, les prescriptions relatives aux unités de production décentralisées s'appliquent également, et l'avertissement « Attention : réinjection d'énergie électrique dans l'installation possible » doit être apposé sur la borne et sur les tableaux concernés. Enfin, la borne et sa place de stationnement ne peuvent pas se trouver dans un lieu caractérisé par l'influence externeBE3 (risque d'incendie).

Ce qui figure au rapport : le scellement et le visa

Sur une installation conforme, le contrôleur accomplit deux actes matériels que la sous-section 6.4.6.4 point b.6 mentionne expressément dans le texte actuellement applicable.

Il scelle la protection différentielle placée à l'origine de l'installation — le scellé rend les bornes d'entrée inaccessibles et se voit donc si quelqu'y touche. Et ilvise les schémas unifilaires et les plans de position : ces documents visés deviennent la référence pour toute visite ultérieure. Vingt ans plus tard, le contrôleur de la visite périodique comparera l'installation àces documents.

Vigilance : un arrêté royal signé le 13 août 2026 vise à supprimer l'obligation de scellement du différentiel à l'origine des installations domestiques, mais la publication au Moniteur belge et la date d'application ne sont pas encore connues. Jusqu'à cette publication, le texte en vigueur — scellement compris — reste applicable. Suivi :fin du scellement du différentiel.

Le rapport mentionne également la date limite de la prochaine visite de contrôle. Pour une installation domestique, la périodicité est de 25 ans (section 6.5.2) — la borne n'accélère pas ce cycle, elle y est intégrée.

L'organisme conserve au moins 5 ans une copie du rapport, et pour les installations domestiques cette copie est accompagnée des schémas unifilaires et des plans de position (sous-section 6.4.6.1). Le rapport est remis par écrit ou par voie électronique au propriétaire ou au responsable de l'installation, et doit être produit sur toute réquisition de l'agent de surveillance.

Préparer la visite

Ce qui doit être prêt sur place découle directement de ce que le contrôleur doit certifier :

• le schéma unifilaire et le plan de position avec la borne — il certifie l'adéquation avec eux, il ne peut pas le faire sans ;
• la fiche technique du fabricant, notamment si une détection de courant continu résiduel (RDC-DD ou équivalent) est intégrée : cette information détermine si un type A suffit ;
• l'avis des pompiers si l'implantation de la coupure d'urgence déroge à la règle standard, sur un parking commun ;
• un accès dégagé au tableau et à la borne, et la possibilité demettre l'installation hors tension.

Si ce schéma unifilaire et ce plan de position restent à faire, Skema peut s'en charger : la prestationschéma borne de recharge livre les deux documents, conformes au chapitre 7.22, sur base des informations que vous transmettez — sans déplacement. Pourdemander le contrôle de la borneune fois le dossier prêt, le parcours en ligne transmet votre demande à un organisme agréé partenaire. Pour letarif du contrôle borne, voir la grille. Pour le détail des obligations RGIE qui encadrent la pose elle-même, voirschéma et obligations RGIE pour une borne.

Votre contrôle a déjà été refusé ?Comprendre un PV défavorableouassistance après refus.

Après le contrôle : une étape reste

Un rapport conforme clôt le volet RGIE, pas le dossier. La borne doit aussi êtredéclarée auprès de votre gestionnaire de réseau de distribution — une obligation distincte, avec son propre délai et sa propre amende, que l'organisme de contrôle n'accomplit pas à votre place. Voirdéclaration au gestionnaire de réseau.