En bref
Le RGIE distingue l’organisme de contrôle agréé de l’agent-visiteur. L’organisme porte le cadre réglementaire du contrôle ; l’agent-visiteur est la personne habilitée par cet organisme qui effectue concrètement la visite. SKEMA n’est pas un organisme agréé : SKEMA permet d’introduire et de transmettre une demande de contrôle à un organisme agréé partenaire.
Qu’est-ce qu’un organisme de contrôle agréé ?
Au sens du RGIE (§2.11.2), un organisme de contrôle agréé est l’organisme de contrôle chargé des contrôles de conformité avant mise en usage et des visites de contrôle. Ce n’est pas un titre marketing : c’est une entité agréée qui intervient dans le cadre belge du Livre 1.
Concrètement, c’est dans ce cadre qu’est organisé le contrôle réglementaire d’une installation électrique — qu’il s’agisse d’une conformité avant mise en service ou d’une visite de contrôle ultérieure. Le rapport qui en résulte n’est pas un « certificat » inventé hors cadre : c’est le procès-verbal / rapport de contrôle de l’organisme.
Pour le panorama des obligations (quand un contrôle est requis, quels documents préparer), voir leguide du contrôle électrique RGIE. Cet article, lui, se concentre sur lequi réglementaire.
Organisme agréé et agent-visiteur : quelle différence ?
Le texte distingue deux niveaux. L’organisme est l’entité agréée. L’agent-visiteur est la personne couverte par une habilitation de cet organisme, qui effectue concrètement ces contrôles et visites (§2.11.2).
Cette distinction évite une confusion fréquente : parler d’un « contrôleur agréé » pour désigner à la fois l’entreprise et la personne sur place. Le RGIE sépare le cadre d’agrément (organisme) et l’habilitation (agent-visiteur).
| Terme | Rôle |
|---|---|
| Organisme agréé | Entité agréée chargée du contrôle réglementaire |
| Agent-visiteur | Personne habilitée par cet organisme qui effectue la visite |
L’agrément réglementaire concerne l’organisme ; le RGIE parle d’habilitation pour l’agent-visiteur.
Qui établit le procès-verbal ?
Le contrôle se déroule dans le cadre de l’organisme agréé. L’agent-visiteur réalise concrètement la visite. Le rapport réglementaire (procès-verbal) identifie l’organisme et l’agent-visiteur concernés.
SKEMA n’établit pas le procès-verbal réglementaire. Le document issu de la visite relève de l’organisme agréé. Si vous cherchez surtout à commander une visite, le parcours adapté est lademande de contrôle — pas cet article d’information.
Quel est le rôle de SKEMA ?
SKEMA n’est pas un organisme de contrôle agréé et n’établit pas lui-même le procès-verbal réglementaire.
SKEMA prépare des documents et peut transmettre une demande. L’organisme agréé partenaire réalise la visite réglementaire. Ces deux rôles ne se confondent pas : SKEMA n’est ni l’organisme agréé, ni l’agent-visiteur de la visite réglementaire.
SKEMA
- collecte la demande ;
- recueille les données du dossier ;
- gère le paiement lorsqu’il est applicable ;
- transmet le dossier ;
- met en relation avec un organisme agréé partenaire.
Organisme agréé
- prend contact pour le rendez-vous ;
- organise le contrôle réglementaire ;
- délègue la visite à un agent-visiteur habilité ;
- établit le rapport / procès-verbal.
Le partenaire n’est pas nommé ici : l’audit commercial ne fournit pas de preuve publiable suffisante pour un claim nominatif. La formulation reste donc « organisme agréé partenaire ».
Comment se déroule une demande via SKEMA ?
- vous introduisez une demande via SKEMA ;
- vous renseignez les informations client et installation ;
- paiement en ligne ou devis, selon le cas ;
- SKEMA transmet le dossier à un organisme agréé partenaire ;
- l’organisme prend contact avec vous ;
- un rendez-vous est fixé ;
- un agent-visiteur réalise la visite ;
- le rapport réglementaire est établi.
Aucun délai de visite n’est garanti ici : la planification relève de l’organisme. Les tarifs proposés via SKEMA sont présentés dansl’article prix du contrôle électrique.
Comment vérifier qu’un organisme est agréé ?
Le SPF Économie publie la liste officielle des organismes de contrôle agréés pour les installations électriques. L’agrément concerne les organismes ; le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions est compétent pour l’agrément, dans le cadre encadré par le SPF.
Consulter la liste officielle sur le site du SPF Économie →
Ne vous fiez pas à une liste marketing privée pour juger de l’agrément : la référence reste la publication officielle. SKEMA ne republie pas ici un annuaire concurrentiel des organismes.
Belgique réglementaire vs zones du service SKEMA
Le cadre d’agrément et le RGIE s’appliquent en Belgique. Le service commercial de demande de contrôle proposé via SKEMA est actuellement disponible en Wallonie et à Bruxelles. Ces zones commerciales ne définissent pas le périmètre juridique de l’agrément.
Autrement dit : un organisme peut être agréé pour intervenir selon le cadre belge, indépendamment du fait que le parcours SKEMA soit ou non ouvert dans votre région.
Quels types de contrôles sont concernés ?
Le même cadre « organisme agréé / agent-visiteur » s’applique notamment aux contrôles de nouvelle installation, au contrôle périodique, à la vente, au photovoltaïque, à la borne de recharge, à la contre-visite, et au non-domestique selon le cas. Chaque situation a ses règles propres ; cet article ne les développe pas.
- Contrôle d’une nouvelle installation
- Contrôle d’une installation non-domestique
- Contrôle d’une installation photovoltaïque
- Contrôle lors d’une vente
- Périodicité 25 ans
- Contrôle d’une borne
- Contre-visite
- Tarifs des contrôles
Demander un contrôle via SKEMA
Si vous souhaitez introduire une demande en Wallonie ou à Bruxelles :voir les tarifs et demander mon contrôle.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un organisme de contrôle agréé ?
C’est l’entité agréée chargée, dans le cadre du RGIE, des contrôles de conformité avant mise en usage et des visites de contrôle (§2.11.2).
Qui peut réaliser un contrôle électrique RGIE ?
Un organisme de contrôle agréé. Seul ce cadre permet d’établir le rapport réglementaire ; la visite est effectuée concrètement par un agent-visiteur habilité par cet organisme.
Quelle différence entre organisme agréé et agent-visiteur ?
L’agrément réglementaire concerne l’organisme. L’agent-visiteur est la personne couverte par une habilitation de cet organisme qui effectue concrètement le contrôle ou la visite (§2.11.2).
Qui établit le procès-verbal ?
Le rapport réglementaire est établi dans le cadre de l’organisme agréé. Il identifie l’organisme et l’agent-visiteur concernés. SKEMA n’établit pas le procès-verbal réglementaire.
SKEMA est-il un organisme agréé ?
Non. SKEMA n’est pas un organisme de contrôle agréé et n’établit pas lui-même le procès-verbal réglementaire. SKEMA permet d’introduire et de transmettre une demande à un organisme agréé partenaire.
Comment vérifier qu’un organisme est agréé ?
Le SPF Économie publie la liste officielle des organismes de contrôle agréés pour les installations électriques. Consultez la page officielle du SPF Économie.
Puis-je demander mon contrôle via SKEMA ?
Oui, en Wallonie et à Bruxelles actuellement. Vous introduisez la demande via le parcours de demande ; SKEMA transmet le dossier à un organisme agréé partenaire.
Qui réalise le contrôle d’une borne ou d’une installation photovoltaïque ?
Comme pour les autres contrôles réglementaires : un organisme agréé, via un agent-visiteur. Pour le détail technique d’une borne, voir ce que vérifie l’organisme sur une borne.