Beaucoup d'exploitants pensent qu'un rapport de contrôle RGIE positif couvre toute leur obligation de sécurité électrique. C'est faux pour toute installation non domestique : une seconde obligation légale, distincte, s'applique — l'analyse de risque électrique, imposée par le Code du bien-être au travail(Livre III — Lieux de travail, Titre 2 — Installations électriques), pris en exécution de laloi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs.

Deux obligations, deux textes de loi

Le RGIE et le Code du bien-être au travail ne répondent pas à la même question. Le RGIE vérifie que l'installation, telle que posée, respecte les règles techniques de construction et d'exécution — c’est l'objet ducontrôle de conformité et des visites périodiques(voir aussi lecadre du contrôle non-domestique). Le Code du bien-être au travail impose à l'employeur, en tant que tel, d'identifier et de gérer les risques que cette installation fait courir à ses travailleurs — même une installation parfaitement conforme au RGIE peut présenter, dans son contexte d'usage réel, des risques que l'employeur doit avoir analysés.

Conséquence pratique : un rapport RGIE conforme dans le classeur ne veut pas dire que le dossier bien-être au travail est en ordre. Ce sont deux dossiers distincts, souvent tenus par des interlocuteurs différents dans l'entreprise, ce qui explique une bonne partie de la confusion.

Ce que l'analyse doit couvrir concrètement

L'analyse de risque électrique porte au minimum sur :

  • les chocs électriques par contact direct et indirect ;
  • les arcs électriques et les projections qu'ils peuvent générer ;
  • les accumulations d'énergie, surtensions et surintensités ;
  • l'échauffement, le risque d'incendie et le risque d'explosion ;
  • les chutes de tension et leurs conséquences sur les équipements ;
  • les risques non électriques liés à des défectuosités de l'installation (mécaniques, thermiques).

Ce n'est pas une liste administrative à cocher : chaque point doit être évalué dans le contexte réel du site — âge de l'installation, environnement (poussières, humidité, zone à risque d'explosion BE3 au sens du RGIE), présence de personnel non averti à proximité des tableaux, historique d'incidents.

Le système dynamique de gestion des risques

Le Code du bien-être au travail structure cette démarche en quatre étapes, répétées dans le temps : l'élaboration de la politique de prévention, sa programmation, samise en œuvre, et son évaluation. Ce cycle — le système dynamique de gestion des risques — s'applique à l'ensemble des risques professionnels, dont les risques électriques constituent un volet spécifique.

Pas de périodicité fixe — ce qui la rend facile à oublier

Contrairement au RGIE, qui fixe des périodicités précisespour les visites de contrôle, le Code du bien-être au travail n'impose pas d'intervalle fixe pour revoir l'analyse de risque électrique. Elle doit être réévaluée dès qu'un changement le justifie : nouvel équipement branché, modification de l'installation, incident survenu, remarque d'un conseiller en prévention.

En pratique, c'est précisément l'absence d'échéance automatique qui fait que cette obligation reste, dans beaucoup d'entreprises, la grande oubliée — jusqu'à un contrôle de l'inspection du bien-être au travail, ou un accident, qui la remet brutalement sur la table.

Où RGIE et analyse de risque se recoupent

Les deux textes ne s'ignorent pas totalement. Certaines dispositions du RGIE sont elles-mêmes fondées sur une logique d'adéquation au contexte plutôt que sur un seuil fixe — par exemple l'adéquation entre le courant différentiel de fonctionnement et la résistance de dispersion de la terre pour les installations non domestiques (sous-section 4.2.4.4.d), ou l'exclusion des zones à risque d'incendie BE3 pour certains équipements. Une analyse de risque électrique bien menée nourrit directement ces choix techniques — elle précède et éclaire la conformité RGIE, elle ne la remplace pas.

Le pré-audit : une autre porte d'entrée, avant la visite officielle

Autre confusion fréquente : l'analyse de risque n'est pas un pré-audit. Le pré-audit de dossierest une vérification ponctuelle, avant la visite de l'organisme agréé : complétude des documents (schémas, notes de calcul, documents RGIE), cohérence entre eux, et un avis technique sur les valeurs déclarées. Son but est d'éviter un refus évitable — un dossier incomplet ou incohérent — pas de couvrir l'obligation bien-être au travail. Il s'adresse aussi bien au domestique qu'au non-domestique.

Comment Skema peut vous accompagner

Sur l'analyse de risque électrique, la prestation analyse de risqueest réalisée par un contrôleur agréé RGIE, exclusivement pour les installations non domestiques — industrie, tertiaire, secteur public. Sur la préparation du dossier avant une visite de contrôle, la prestationpré-audit de dossier vérifie la complétude et la cohérence de ce que vous comptez présenter, avec un avis technique. Les deux prestations sont indépendantes : elles peuvent être commandées séparément selon votre besoin.

Questions fréquentes

Un rapport de contrôle RGIE conforme suffit-il à couvrir mon obligation d'analyse de risque ?

Non. Ce sont deux textes de loi différents. Le RGIE encadre la conformité technique de l'installation ; l'analyse de risque est une obligation de l'employeur au titre du Code du bien-être au travail (Livre III, Titre 2, Installations électriques), issue de la loi du 4 août 1996. Un contrôle RGIE positif n'en dispense pas.

L'analyse de risque électrique concerne-t-elle aussi les particuliers ?

Non. Elle vise les employeurs et exploitants d'installations non domestiques — industrie, tertiaire, secteur public. Une habitation privée n'est pas concernée par cette obligation, seulement par le contrôle RGIE classique.

Existe-t-il une périodicité légale pour refaire l'analyse ?

Le Code du bien-être au travail n'impose pas d'intervalle fixe, contrairement aux visites de contrôle RGIE (5 ou 25 ans selon le cas). L'analyse s'inscrit dans un système dynamique de gestion des risques : elle doit être revue dès qu'un changement le justifie — nouvel équipement, incident, modification de l'installation. C'est justement ce qui la rend facile à oublier.

Quels risques l'analyse doit-elle couvrir ?

Au minimum : les chocs électriques par contact direct et indirect, les arcs électriques et projections, les accumulations d'énergie, les surtensions et surintensités, l'échauffement, l'incendie et l'explosion, les chutes de tension, ainsi que les risques non électriques liés à des défectuosités de l'installation.

Quelle est la différence entre l'analyse de risque et le pré-audit de dossier ?

L'analyse de risque est une obligation légale récurrente au titre du bien-être au travail. Le pré-audit est une vérification ponctuelle de la complétude et de la cohérence du dossier technique (schémas, notes de calcul, documents RGIE) avant une visite de contrôle, pour éviter un refus évitable. Les deux sont complémentaires, ni l'un ni l'autre ne remplace le contrôle RGIE lui-même.

Qui peut réaliser l'analyse de risque électrique ?

Le Code du bien-être au travail n'impose pas un profil unique, mais elle exige une expertise technique réelle en installations électriques — pas une simple checklist administrative. Un contrôleur agréé RGIE dispose de cette expertise.