Le contrôle de conformité avant mise en service n'est pas la dernière étape après la pose d'une borne de recharge. Une déclaration distincte auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) est également obligatoire — avec son seuil propre, son délai propre et son amende propre. Cet article explique pourquoi l'organisme de contrôle ne s'en charge pas à votre place, et ce qui est attendu Région par Région.

Pourquoi le contrôle RGIE ne couvre pas la déclaration

À première vue, la démarche paraît redondante : le contrôleur connaît votre installation, connaît votre code EAN, et le RGIE l'oblige même à conserver ces données. La section 6.3.7 impose en effet à tout organisme agréé de tenir, pour les installations domestiques qu'il déclare conformes, une base de données reprenant l'adresse, le propriétaire, la date et la nature du contrôle, et le code EAN identifiant de manière univoque chaque installation — données conservées 30 ans.

Deux bases de données, la même clé, aucun pont entre elles. Celle de l'organisme sert le suivi de la conformité ; celle du GRD sert la planification du réseau. Rien dans le RGIE n'oblige la première à alimenter la seconde.

Il existe bien un point de contact, mais il ne joue pas ici. La sous-section 6.4.6.2 prévoit qu'avant de mettre à disposition la puissance d'une installation nouvelle, la personne qui fournit l'alimentation — en pratique le GRD — s'assure de la présence du rapport de conformité. Or une borne posée sur une installation existante n'est pas une installation nouvelle : c'est une extension importante (sous-section 6.4.7.3). Pas de nouvelle mise à disposition de puissance, donc pas de moment où le GRD voit passer le rapport. D'où l'obligation séparée.

Le seuil de puissance, et pourquoi il n'exclut presque rien

Le seuil est de 3,7 kW en Wallonie et à Bruxelles. Ce chiffre n'est pas arbitraire : 16 A sous 230 V en monophasé donne 3,68 kW. C'est exactement la limite haute d'une prise de courant classique — donc la frontière entre « recharger sur une prise » et « installer une vraie borne sur un circuit dédié ».

Et c'est précisément là que le seuil perd son intérêt pratique :le §7.22.3 du RGIE interdit formellement de raccorder une borne de charge sur une prise de courant.Toute borne conforme au RGIE dispose donc d'un circuit dédié, et les modèles courants — 7,4 kW en monophasé (32 A), 11 kW en triphasé (16 A), 22 kW en triphasé (32 A) — dépassent tous largement 3,7 kW. En Wallonie et à Bruxelles, quasiment toute borne conforme est donc à déclarer.

En Flandre, le seuil est de 5 kVA. Notez l'unité : kVA, pas kW — Fluvius raisonne en puissance apparente, ce qui est cohérent pour le raccordement. L'écart laisse théoriquement échapper un cas : une borne monophasée de 3,7 kW sur circuit dédié 16 A reste sous 5 kVA et échappe à l'obligation flamande, alors que la même installation serait à déclarer à Bruxelles ou en Wallonie. Dès 7,4 kW, la différence disparaît.

Règle pratique : partez du principe que votre borne est à déclarer, et ne vérifiez le contraire que si vous restez sous 5 kVA en Flandre.

Wallonie : décret du 15 octobre 2022, et plusieurs GRD possibles

La base légale est le décret wallon du 15 octobre 2022 relatif au marché de l'électricité,article 54. L'obligation vise toute installation ou désinstallation d'une borne, pour les points de charge de plus de 3,7 kW, et elle est rétroactive : les bornes posées avant le 15 octobre 2022 doivent également être déclarées.

Premier réflexe à avoir : identifier le bon gestionnaire. ORES couvre la majorité du territoire wallon, mais RESA, REW, AIEG et AIESH desservent d'autres zones — le gestionnaire compétent se vérifie par commune. Chez ORES, la déclaration passe par le portail myORES.

Les données demandées sont le code EAN, les caractéristiques techniques de la borne (numéro de série, puissance) et — uniquement pour les bornes bidirectionnelles — une attestation de contrôle d'un organisme agréé. Cette exception n'est pas anodine : une borne bidirectionnelle réinjecte de l'énergie dans l'installation, ce qui la fait basculer sous les prescriptions applicables aux unités de production décentralisées (§7.22.5.4 du RGIE). Le GRD demande donc la preuve du contrôle là où l'installation devient productrice, pas seulement consommatrice.

Le montant de l'amende relevé par les sources est d'au moins 250 €, effectivement appliqué.

Bruxelles : Sibelga, dans les 30 jours — et ce n'est pas qu'un formulaire

À Bruxelles, l'obligation découle de l'article 16 de l'ordonnance Électricité. Elle vise touteinstallation, modification ou suppression d'une borne : il ne s'agit donc pas seulement des poses neuves — remplacer une borne par un modèle plus puissant, ou en retirer une, doit également être signalé.

Le délai est de 30 jours après l'installation, pour les points de charge de plus de 3,7 kW. Les bornes déjà en place avant le 1er janvier 2025 disposaient d'une période transitoire jusqu'au 1er mai 2025.

Point pratique qui surprend souvent : chez Sibelga, la déclaration n'est pas un simple formulaire. Elle est traitée comme une demande — Sibelga vérifie la recevabilité (une dizaine de jours), effectue si nécessaire une visite technique, établit le cas échéant un devis, et les éventuels travaux suivent. Si votre raccordement doit être renforcé pour encaisser la puissance supplémentaire, c'est à ce moment que ça apparaît. Intégrez donc ce délai dans votre planning au lieu d'attendre que la borne soit posée.

Les montants d'amende cités divergent selon les sources : 250 € selon la presse spécialisée, jusqu'à 460 € selon d'autres. Sibelga indique privilégier l'information, mais sanctionne effectivement.

Flandre : Fluvius, et une détection par compteur numérique

L'obligation existe en Flandre depuis juin 2021 pour les points de charge privés à partir de 5 kVA raccordés au réseau basse tension, de façon rétroactive elle aussi. Bornes unidirectionnelles et bidirectionnelles sont concernées.

Une exception : les bornes semi-publiques et publiques ne doivent pas être déclarées dans Mijn Fluvius— elles figurent déjà dans la base du réseau de recharge public. L'obligation vise donc précisément ce que Fluvius ne voit pas autrement : la borne derrière le compteur d'un particulier.

La déclaration se fait via Mijn Fluvius, rubrique électricité verte. L'amende s'élève à117,68 €.

Deux éléments rendent la chose concrète. D'abord l'ampleur : un peu plus de 70 000 points de charge privés sont enregistrés, mais Fluvius estime le nombre réel à environ le double — soit des dizaines de milliers de bornes non déclarées. Ensuite la détection : Fluvius repère les bornes non déclarées via les compteurs numériques. Un véhicule électrique double quasiment la consommation d'un ménage moyen, et cela se voit dans le profil de consommation. Ne pas déclarer n'est donc pas une stratégie tenable.

Nuance politique à connaître : le ministre flamand de l'Énergie Hans Bonte juge contre-productif d'imposer une facture supplémentaire à des gens de bonne foi et plaide pour des campagnes d'information avant sanction. Cela ne change pas l'obligation — seulement le rythme d'application, qui peut évoluer.

Qui est responsable : ni votre installateur, ni votre employeur

C'est le point sur lequel la plupart des dossiers coincent. La responsabilité de la déclaration incombe aurésident ou au propriétaire de l'installation — pas à l'installateur, et pas à l'employeur.

Ce n'est pas un détail dans le cas d'une voiture de société avec borne à domicile : la borne est raccordée au compteur du travailleur, la déclaration est donc la sienne, même si l'employeur a financé l'installation. Et inversement, celui qui change d'employeur ou déménage alors que la borne reste en place doit régulariser lui-même la situation.

L'installateur dispose bien des données dont vous avez besoin (marque, modèle, numéro de série, puissance, attestation de contrôle), et beaucoup proposent de faire la déclaration. S'ils le font,actez par écrit qu'ils s'en chargent et demandez la confirmation de la déclaration : en cas d'amende, c'est vous qui serez interpellé, pas eux.

Ce que le gestionnaire de réseau fait de cette information

Ce n'est pas un contrôle administratif de votre installation : le GRD ne vérifie pas la conformité, c'est le rôle de l'organisme agréé. Ce qu'il veut savoir, c'estoù de la puissance s'ajoute sur son réseau.

La raison est locale. Une borne de 11 kW sur une maison ne pose aucun problème ; dix bornes de 11 kW sur la même cabine de quartier, qui chargent simultanément quand tout le monde rentre le soir, c'est une autre affaire. Le même raisonnement vaut pour les pompes à chaleur. Sans déclaration, cette charge reste invisible jusqu'à ce qu'elle se manifeste en problèmes de tension dans la rue — et à ce stade, l'investissement réseau arrive trop tard.

Pour la partie technique de l'installation, voirschéma et obligations RGIE pour une borneetce que vérifie réellement l'organisme de contrôle.

Questions fréquentes

La déclaration au gestionnaire de réseau remplace-t-elle le contrôle RGIE ?

Non, et l'inverse non plus. Ce sont deux obligations distinctes avec un objectif différent : le contrôle RGIE évalue la sécurité électrique de l'installation et est réalisé par un organisme agréé ; la déclaration informe le gestionnaire de réseau de la puissance ajoutée sur son réseau. Le contrôleur ne déclare pas votre borne au GRD.

À partir de quelle puissance faut-il déclarer sa borne ?

À partir de 3,7 kW en Wallonie et à Bruxelles, et à partir de 5 kVA en Flandre (Fluvius). En pratique, quasiment toute borne conforme au RGIE dépasse ce seuil : 3,7 kW correspond à 16 A monophasé, et les wallbox courantes délivrent 7,4 kW, 11 kW ou 22 kW.

Qui doit déclarer la borne : moi ou mon installateur ?

Vous — en tant que résident ou propriétaire de l'installation. L'installateur fournit généralement les données nécessaires et propose parfois de faire la déclaration, mais la responsabilité reste la vôtre. Actez par écrit qui s'en charge et demandez la confirmation.

Que risque-t-on en cas de non-déclaration ?

Une amende d'au moins 250 € en Wallonie ; 117,68 € en Flandre ; à Bruxelles, les montants cités vont de 250 à 460 € selon les sources. Fluvius repère en outre les bornes non déclarées via les compteurs numériques : le profil de consommation d'un véhicule électrique est reconnaissable.

Faut-il encore déclarer une borne installée depuis des années ?

Oui. Les trois régimes sont rétroactifs : en Wallonie depuis le décret du 15 octobre 2022, en Flandre depuis juin 2021, et à Bruxelles une période transitoire courait jusqu'au 1er mai 2025 pour les installations existantes.

Faut-il aussi signaler un remplacement ou une suppression de borne ?

À Bruxelles, expressément oui : l'article 16 de l'ordonnance Électricité vise l'installation, la modification et la suppression. Un remplacement par un modèle plus puissant modifie en outre la puissance sur le réseau — exactement l'information dont le GRD a besoin. En Wallonie, l'obligation vise également toute installation ou désinstallation.

Combien de temps dure la déclaration chez Sibelga ?

Comptez plus qu'un formulaire. Sibelga examine d'abord la recevabilité — environ 10 jours — effectue si nécessaire une visite technique et établit éventuellement un devis lorsque le raccordement doit être renforcé. Ne démarrez donc pas la procédure seulement après la pose de la borne.