Comment demander un contrôle électrique ?
Vous pouvez introduire votre demande de contrôle via SKEMA. Les informations sont transmises à un organisme agréé partenaire, qui organise ensuite la visite et établit le procès-verbal réglementaire.
- Vous introduisez votre demande.
- SKEMA transmet le dossier.
- L’organisme agréé organise le contrôle et établit le PV.
Accéder au parcours de demande de contrôle
Quand un contrôle électrique RGIE est-il obligatoire ?
Le RGIE prévoit plusieurs moments où une visite de contrôle s’impose. Les situations les plus fréquentes :
- Nouvelle installation — mise en service d’une installation neuve ou d’une extension importante ;Contrôle d’une nouvelle installation avant mise en usage.
- Installation non-domestique — cadre entreprise / commerce / bureau : contrôle initial, périodicité et dossier ;Comprendre le contrôle d’une installation non-domestique.
- Vente d’une habitation — ancienne installation domestique (régime §8.4.2) ;Comprendre le contrôle électrique lors d’une vente;rôle du notaire.
- Contrôle périodique — installations domestiques en usage normal (périodicité de 25 ans,rapport et périodicité 25 ans).
- Modification / extension importante — une modification ou une extension de l’installation peut entraîner de nouvelles obligations de contrôle selon la nature des travaux réalisés. Ce n’est pas le cas de toute petite modification isolée.
- Installation photovoltaïque —cadre RGIE et RESCert.
- Borne de recharge — circuit dédié, différentiel adapté et réception : voir lesobligations RGIE pour une borne de recharge. Pour le livrable :schéma électrique de la borne.
- Contre-visite après infractions — nouvelle visite pour vérifier la disparition des points relevés ;préparer une contre-visite.
Qui peut réaliser un contrôle RGIE ?
Seul un organisme de contrôle agréé peut délivrer le rapport de conformité réglementaire. Skema Elec est un bureau de préparation documentaire (schémas, notes de calcul, documents RGIE, assistance après refus) et peut transmettre une demande à un partenaire agréé : nous ne réalisons pas le contrôle réglementaire de l’installation et ne nous substituons pas à l’organisme agréé.
Comprendre le rôle d’un organisme de contrôle agréé
Quels documents faut-il préparer ?
Le dossier attendu dépend du type d’installation. En résumé : schéma unifilaire et plan de position lorsqu’ils sont requis, puis documents écrits ou informations complémentaires selon le cas (note de calcul, FIE, BA4/BA5, circuits de sécurité ou critiques, voies d’évacuation, pièces liées à une modification).
Voir la checklist complète des documents à préparer →
Besoin defaire réaliser le schéma unifilaire et le plan de position? Pour une borne :préparer le schéma de ma borne.
Vous voulez vérifier votre dossier avant le contrôle ?
Le pré-audit permet de vérifier la complétude et la cohérence documentaire avant la visite de l’organisme agréé. Il ne remplace pas le contrôle réglementaire.
Comment se déroule la visite ?
L’organisme agréé confronte le dossier aux mesures et observations sur site : protections, sections, différentiels, terre, correspondance entre schéma et installation réelle. L’absence de schémas réglementaires le jour d’une visite de vente peut conduire à un croquis de traçabilité, sans remplacer les documents obligatoires — l’absence reste une infraction (voirschéma unifilaire avant une visite de contrôle).
Rapport favorable ou rapport avec infractions
Un rapport favorable atteste la conformité constatée. Un rapport négatif liste lesinfractions, remarques et dérogationsau Livre 1.
Votre contrôle est défavorable ?
En pratique : lire les infractions relevées, corriger l’installation et/ou les documents, puis préparer la contre-visite. Le guidecontrôle électrique refusé : comprendre son PVdétaille la lecture du rapport. Les délais dépendent du cadre : un an pour une visite domestique classique (§6.5.7.2, §9.1.3.2), ou 18 mois à compter de l’acte en vente (§8.4.2.2) — voirdélai de mise en conformité 12 ou 18 mois.
Obtenir de l’aide après un refus →
Préparer son installation avant le contrôle
Skema Elec aide à constituer un dossier cohérent avant le passage de l’organisme agréé :
- pré-audit de dossier — vérifier complétude et cohérence documentaire ;
- schéma électrique —faire réaliser le schéma unifilaire et le plan de position ;
- schéma borne de recharge ;
- note de calcul — dimensionnement des circuits ;
- assistance après refus — si un PV de non-conformité existe déjà.
Questions fréquentes
Qui réalise le contrôle électrique réglementaire ?
Un organisme de contrôle agréé. Seul cet organisme peut délivrer le procès-verbal réglementaire de conformité.
SKEMA réalise-t-il directement le contrôle ?
Non. SKEMA prépare le dossier documentaire et peut transmettre une demande de contrôle à un organisme agréé partenaire. La visite réglementaire et le PV sont toujours réalisés par cet organisme, pas par SKEMA.
Dans quelles régions peut-on demander un contrôle via SKEMA ?
La demande de contrôle via SKEMA est proposée pour la Wallonie et Bruxelles.
Comment demander un contrôle électrique ?
Via le parcours de demande de contrôle : vous introduisez vos informations et le type de contrôle ; SKEMA transmet la demande à l’organisme agréé partenaire, qui organise ensuite la visite et établit le PV.
Combien coûte un contrôle électrique ?
Les contrôles proposés via SKEMA sont affichés TVAC (à partir de 140 € TVAC). Le tarif dépend du type de contrôle. Pour comprendre les différents tarifs, voir l’article dédié ; pour commander, utilisez le parcours de demande.
Quels documents faut-il présenter le jour de la visite ?
Selon l’installation : schéma unifilaire, plan de position, et éventuellement note de calcul ainsi que les documents écrits imposés (FIE, BA4/BA5, circuits de sécurité ou critiques, voies d’évacuation). Voir la checklist des documents à préparer.
Que se passe-t-il si le rapport est négatif ?
Le rapport liste les infractions au Livre 1. Il faut corriger les points relevés puis organiser une nouvelle visite. Le calendrier dépend du cadre : délai d’un an pour une visite domestique classique (§6.5.7.2, §9.1.3.2), ou 18 mois à compter de l’acte en vente (§8.4.2.2). Voir aussi contrôle électrique refusé et l’aide après refus.
Un rapport de contrôle est-il « valable » 25 ans ?
Les 25 ans correspondent surtout à la périodicité de contrôle des installations domestiques en usage normal (§6.5.2) — pas à une date d’expiration imprimée sur le document. Une vente suit un cadre distinct (§8.4.2) : voir la règle des 25 ans et le contrôle lors d’une vente.
Pour approfondir un point précis, voir aussi lesarticles du blog.