Une seule obligation légale : la mention dans l’acte
Dans le cadre de la section 8.4.2 du RGIE, l’acte authentique doit mentionner la date du rapport de contrôle électrique. C’est la seule chose que le notaire est tenu de vérifier concernant l’électricité — pas la conformité elle-même. Pour la procédure générale (vendeur, PV, délais) :contrôle électrique lors d’une vente immobilière.
Sans rapport en main, la mention ne peut pas être rédigée
En pratique, le notaire a généralement besoin du rapport avant la signature pour pouvoir y faire figurer sa date. Sans ce document sous les yeux, la mention exigée par le RGIE ne peut tout simplement pas être rédigée correctement — ni le schéma unifilaire et plan de position attendus au dossier. Ce n'est pas le notaire qui invente une règle supplémentaire : c'est la conséquence logique d'une obligation légale de mentionner une date — date qu'il faut bien pouvoir lire quelque part.
Rapport négatif : l’acte doit aussi porter l’obligation de mise en conformité
Un rapport négatif n’empêche pas, en soi, de signer. Mais l’acte doit alors aussi porter l’obligation de mise en conformité qui pèse sur l’acheteur. Le détail du calendrier (18 mois à compter du jour de l’acte dans le régime §8.4.2) est traité dansl’article sur le délai de mise en conformitéet dans lepilier contrôle lors d’une vente. Pour la charge financière après l’acte, voirqui paie le contrôle électrique lors d’une vente.
Le notaire ne contrôle pas la conformité technique
Le notaire ne lit pas le détail des infractions, il ne juge rien techniquement. Ce n’est pas son métier, et ce n’est pas son rôle. La conformité de l’installation relève de l’organisme de contrôle agréé au moment de la visite, puis du dossier de mise en conformité si le rapport est négatif — schéma, plan de position, travaux, contre-visite. Confondre ces deux niveaux, c’est s’attendre à ce que le notaire « valide » un tableau qu’il n’a jamais vu.
PEB et rapport électrique : deux documents, deux calendriers
Attention à ne pas mélanger les calendriers. Le certificat PEB doit être disponible dès la mise en vente — avant même la première annonce. Le rapport de contrôle électrique, lui, peut être remis plus tard : au plus tard au moment de la signature de l’acte authentique. Même distinction que j’ai déjà précisée dansl’article sur qui paie le contrôle.
Le schéma unifilaire n’est pas un document notarial
Autre confusion fréquente : le notaire n’exige jamais le schéma unifilaire ni le plan de position. Ce sont des outils pour la visite de contrôle elle-même, pas pour l’acte. Leur absence le jour de la visite peut figurer comme infraction dans le rapport — j’ai expliqué ce point dansce qu’il vaut mieux préparer avant une visite de contrôle— mais ça ne change rien à ce que le notaire doit avoir sous les yeux pour rédiger l’acte : le rapport, avec sa date. Pourdemander un contrôle électriquelié à la vente, le parcours en ligne transmet votre demande à un organisme agréé partenaire. Pour les montants selon le type, voirle prix d’un contrôle électrique. Avant la visite, consultez aussiles documents à préparer pour le contrôle.