En bref
Un contrôle électrique défavorable ne donne pas automatiquement droit à 18 mois. Dans certains cadres domestiques, les travaux doivent être réalisés sans retard et une nouvelle visite intervient dans le délai prévu d’un an. Dans le régime de vente visé par l’article 8.4.2 du RGIE, le délai est de 18 mois à compter du jour de l’acte.
Il faut donc identifier le cadre du contrôle avant d’appliquer un délai.
Deux cadres distincts : visite classique vs vente
Après un rapport négatif au cours d’uncontrôle électrique RGIE en Belgique, le calendrier n’est pas unique. Le RGIE distingue notamment :
| Situation | Délai | Point de départ | Référence |
|---|---|---|---|
| Visite de contrôle domestique classique (hors régime vente §8.4.2) | 1 an | Selon le cadre de la visite et du procès-verbal | §6.5.7.2 · §9.1.3.2 |
| Vente d’une ancienne installation domestique visée par §8.4.2 | 18 mois | Jour de l’acte | §8.4.2.2 |
Ces deux cas sont les situations expliquées dans cet article ; ils ne constituent pas une règle universelle couvrant nécessairement tous les contrôles électriques possibles.
Présenter « 1 an » ou « 18 mois » comme un seul délai universel après tout refus est incorrect.
Visite domestique classique : le délai d’un an
Pour une visite de contrôle domestique classique (hors régime vente §8.4.2), le RGIE prévoit notamment (§6.5.7.2, §9.1.3.2) :
- A. les travaux nécessaires doivent être exécutés sans retard ;
- B. le délai réglementaire de nouvelle vérification ne signifie pas qu’il faut attendre la dernière échéance ;
- C. la disparition des infractions doit être vérifiée par une nouvelle visite au terme d’un délai d’un an, selon le cadre prévu.
Le point de départ précis de ce délai d’un an s’apprécie dans le cadre de la visite et du procès-verbal (§6.5.7.2 / §9.1.3.2) — sans le réduire ici à une formule simplifiée du type « 1 an à partir du PV » si elle n’est pas énoncée telle quelle.
Des mesures adéquates s’imposent si l’installation reste en service. En l’absence de suite dans l’année, une information du SPF peut être prévue (§9.1.3.2).
« Sans retard » : pourquoi il ne faut pas attendre un an
Le délai maximal et l’obligation d’effectuer les travaux sans retard sont deux notions différentes. Dans ce cadre, le RGIE n’autorise pas à attendre un an avant d’agir : le calendrier de vérification ne remplace pas l’obligation d’engager les corrections sans retard.
Vente (§8.4.2) : 18 mois depuis l’acte
Le délai de 18 mois s’applique au régime spécifique de la vente d’une unité d’habitation équipée d’une ancienne installation domestique visée par §8.4.2.1. En cas de rapport négatif, l’acheteur doit faire réaliser une nouvelle visite au terme d’un délai de 18 mois prenant cours le jour de l’acte (§8.4.2.2).
Le délai de 18 mois lié à ce régime de vente ne doit pas être généralisé à tous les procès-verbaux défavorables.
Pour le cadre immobilier (notaire, acte), voir aussice que le notaire exige vraiment pour une vente avec rapport de contrôleet lecontrôle électrique lors d’une vente immobilière.
Conséquence pratique d’un calendrier mal lu
Confondre les deux régimes fait perdre du temps : on croit disposer de 18 mois hors vente, ou on traite une vente comme une visite classique. Alignez rapidement votre plan de travaux sur le PV et sur le cadre réel. Pour comprendre le contenu du rapport, voircontrôle électrique refusé : comprendre son PV.
Que faire une fois les corrections réalisées ?
Lorsque les corrections nécessaires sont réalisées, une nouvelle vérification peut être requise selon le cadre du contrôle concerné.
Comprendre le déroulement d’une contre-visite.
Deux situations fréquentes
Vous ne comprenez pas les remarques de votre procès-verbal ?
Si le cadre applicable ou les corrections à prévoir restent flous,faire analyser mon procès-verbal.
Vos corrections sont terminées ?
Vous pouvez alorsdemander mon contrôle / ma contre-visitevia SKEMA auprès d’un organisme agréé partenaire.
Questions fréquentes
Quel délai après un contrôle électrique défavorable ?
Il n’existe pas de délai universel. Cela dépend du cadre du contrôle. Cet article détaille deux situations sourcées : certains contrôles domestiques (travaux sans retard et nouvelle visite dans le délai d’un an, §6.5.7.2 / §9.1.3.2) et le régime de vente §8.4.2 (18 mois à compter du jour de l’acte, §8.4.2.2).
Est-ce toujours 18 mois ?
Non. Le délai de 18 mois lié au régime de vente §8.4.2 ne doit pas être généralisé à tous les procès-verbaux défavorables.
Quand le délai d’un an s’applique-t-il ?
Dans le cadre d’une visite de contrôle domestique classique (hors régime vente §8.4.2) : travaux à exécuter sans retard, puis nouvelle visite pour vérifier la disparition des infractions au terme d’un délai d’un an (§6.5.7.2, §9.1.3.2).
Quand dispose-t-on de 18 mois ?
Dans le régime de vente d’une ancienne installation domestique visée par §8.4.2, en cas de rapport négatif : l’acheteur doit faire réaliser une nouvelle visite au terme d’un délai de 18 mois prenant cours le jour de l’acte (§8.4.2.2).
À partir de quand courent les 18 mois ?
À compter du jour de l’acte de vente (§8.4.2.2) — pas à compter d’une date « générique » hors de ce régime.
Peut-on attendre la fin du délai pour effectuer les travaux ?
Non. Le délai maximal et l’obligation d’effectuer les travaux sans retard sont deux notions différentes. Dans le cadre domestique classique, le RGIE n’autorise pas à attendre un an avant d’agir (§6.5.7.2, §9.1.3.2).
Que faire après les corrections ?
Lorsque les corrections nécessaires sont réalisées, une nouvelle vérification peut être requise selon le cadre du contrôle. Voir le déroulement d’une contre-visite.
Que faire si je ne comprends pas mon PV ?
Vous pouvez demander une analyse de votre procès-verbal avant d’organiser la suite du calendrier.