Ce que le RGIE impose — et ce qu’il ne dit pas

Dans le régime de vente §8.4.2, le vendeur doit faire exécuter la visite ; le RGIE ne précise pas qui règle la facture. Pour la procédure complète (obligation, PV, délais) :contrôle électrique lors d’une vente immobilière.

En principe à charge du vendeur, sauf convention contraire

Selon la pratique expliquée par Notaire.be / Fednot, l’obligation de disposer du contrôle lors de la vente revient au vendeur ; en principe, les frais du contrôle sont donc à sa charge. Vendeur et acheteur peuvent cependant convenir d’une autre répartition. À défaut d’accord, les frais du contrôle sont supportés par le vendeur.

Il n’est donc pas exact d’écrire que « le vendeur paie toujours » : la répartition peut être négociée, mais le défaut d’accord laisse la charge au vendeur.

Ordre de grandeur du coût de la visite

Le prix dépend du type de contrôle et du prestataire. Pour connaître les tarifs actuellement proposés via SKEMA, consultez notregrille des prix du contrôle électrique. Ce montant ne couvre que la visite elle-même — pas les travaux de mise en conformité si le rapport est négatif.

PEB et contrôle électrique : deux calendriers différents

Attention à ne pas confondre les deux documents. Le certificat PEB doit être disponible dès la mise en vente du bien — avant même la première annonce. Le rapport de contrôle électrique, lui, peut être remis plus tard : au plus tard au moment de la signature de l’acte authentique.

Après un rapport négatif : le délai de 18 mois (régime vente)

Une fois l’acte signé, la suite après un rapport négatif dans le régime §8.4.2 incombe notamment à l’acheteur (nouvelle visite dans le délai prévu). Calendrier détaillé :délai de mise en conformité après le contrôle. Cadre général de la vente :contrôle électrique lors d’une vente. Un rapport trop ancien peut aussi obliger à refaire la visite : voirce que signifie un rapport « valable 25 ans ».

Pour préparer cesdocuments avant la nouvelle visite de contrôle, le schéma unifilaire et le plan de position doivent refléter l’installation telle qu’elle sera présentée à l’organisme agréé.