L'information provient du SPF Économie : un arrêté royal a été signé le 13 août 2026 pour supprimer une formalité que connaissent bien les électriciens et les contrôleurs agréés lors des réceptions d'installations domestiques. Tant que la publication au Moniteur belge et la date d'entrée en vigueur ne sont pas fixées, la règle actuelle du RGIE continue de s'appliquer.
Ce qui change
L'arrêté royal vise à supprimer l'obligation de scellement des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel (DDR) placés à l'origine des installations électriques domestiques. Aujourd'hui, le rapport de contrôle de conformité d'une installation conforme mentionne notamment que le contrôleurscelle la protection différentielle à l'origine de l'installation (sous-section 6.4.6.4, point b.6) — le scellé rend les bornes d'entrée du DDR inaccessibles.
Cette mesure ne supprime pas le différentiel lui-même, ni son placement à l'origine : elle concerne uniquement la formalité du scellement après contrôle.
Ce qui ne change pas
Le reste du contrôle de conformité et des visites périodiques reste inchangé par cette annonce :
- l'obligation de disposer de protections différentielles adaptées, y compris larépartition des DDR en aval de l'origine en domestique ;
- le visa des schémas unifilaires et des plans de position par l'organisme agréé — voir ce que contient unschéma unifilaire obligatoireet la prestationschéma électrique ;
- les mesures, essais et contrôles administratifs prévus au chapitre 6.4 — détaillés dans notre article surce que vérifie l'organisme agréé (logique identique pour toute extension, borne comprise) ;
- le cadre général ducontrôle électrique RGIE en Belgiqueet lesdocuments attendus au contrôle.
Quand la mesure sera-t-elle applicable ?
Le SPF Économie indique que la publication au Moniteur belge est encore en préparation, tout comme la mise à jour de son site web. Sans cette publication, il n'est pas possible d'affirmer une date d'entrée en vigueur. En pratique, les contrôles réalisés avant cette publication continuent d'appliquer le texte en vigueur — scellement compris tant que la sous-section 6.4.6.4 le prévoit encore.
Conséquences pour les électriciens et les contrôles
Pour les installateurs : une fois la mesure applicable, il ne sera plus nécessaire de prévoir le scellement du DDR d'origine comme formalité de clôture du contrôle de conformité. Les règles de câblage, de protection et de documentation du dossier restent entièrement d'actualité.
Pour les contrôleurs agréés : le rapport de conformité ne devra plus mentionner ce scellement pour les installations domestiques visées — mais le visa des schémas, les mesures et la certification des adéquations (protections, terre, exécution) demeurent. Les installations déjà contrôlées avec un DDR scellé ne posent pas de problème : le scellé existant n'a pas à être retiré.
Pour les propriétaires : cette évolution allège une contrainte matérielle sur le tableau, sans modifier l'exigence d'un contrôle par un organisme agréé ni celle d'un dossier documentaire complet.
Mise à jour de l'article dès publication officielle
Dès parution au Moniteur belge et publication de la date d'application sur le site duSPF Économie, cet article sera complété avec la référence officielle, la date d'entrée en vigueur et, le cas échéant, les précisions sur les installations concernées ou exclues.