En bref
- Une installation PV relevant du Livre 1 peut être soumise au contrôle de conformité avant mise en usage (§6.4.1).
- Une installation PV domestique relevant du chapitre 7.112 (BT, champ ≤ 10 kVA) possède des prescriptions et essais complémentaires spécifiques — ce chapitre ne se généralise pas à toute installation industrielle ou non-domestique.
- Un ajout PV sur installation existante n’est pas automatiquement une « nouvelle installation complète » : il peut relever d’une modification / extension importante (§6.4.7.3).
- Le contrôle est réalisé par un organisme agréé (agent-visiteur), qui établit le rapport.
- Synergrid (raccordement) et le GRD (déclaration) sont des étapes distinctes du contrôle RGIE.
Quand faut-il faire contrôler une installation photovoltaïque ?
Installation neuve intégrant le PV
Lorsque l’installation électrique neuve intègre la production photovoltaïque dès l’origine, le cadre général du §6.4.1 s’applique selon le champ : contrôle de conformité avant mise en usage. Si le dossier relève du champ domestique 7.112, les prescriptions complémentaires de ce chapitre s’ajoutent.
Ajout PV sur installation existante
L’ajout de panneaux (ou d’une chaîne PV) sur une installation déjà en service peut constituer unemodification ou extension importante au sens du §6.4.7.3. Dans ce cas, un contrôle avant mise en usage de la partie concernée peut s’imposer. Ce n’est pas équivalent à qualifier automatiquement tout ajout de panneaux de « nouvelle installation ».
Neuf, extension ou modification : comment qualifier ?
| Situation | Cadre à examiner | Contrôle |
|---|---|---|
| Maison neuve + PV dès l’origine | §6.4.1 (+ ch. 7.112 si champ domestique applicable) | Avant mise en usage |
| Ajout PV sur installation existante | §6.4.7.3 (modification / extension importante) | Avant mise en usage de la partie concernée si « importante » |
| Remplacement d’onduleur | Impact réel de la modification | Qualification à vérifier selon l’impact réel de la modification |
| Ajout de panneaux | Impact réel de la modification | Qualification à vérifier selon l’impact réel de la modification |
| Augmentation de puissance | Impact réel de la modification | Qualification à vérifier selon l’impact réel de la modification |
| Ajout de batterie | Impact réel de la modification | Qualification à vérifier selon l’impact réel de la modification |
| Modification du tableau | Impact réel de la modification | Qualification à vérifier selon l’impact réel de la modification |
Avant mise en usage : le cadre général
Dans le champ du Livre 1, le §6.4.1 prévoit un contrôle de conformité avant mise en usage, réalisé sur place, avec notamment des volets administratif, visuel, essais et mesures. Le détail de ce cadre générique (nouvelle installation) est traité séparément :contrôle électrique d’une nouvelle installation.
Qui réalise le contrôle ?
La visite et le rapport / procès-verbal relèvent d’un organisme agréé (agent-visiteur). SKEMA peut transmettre une demande à un partenaire agréé, mais n’est pas l’organisme de contrôle.
Comprendre le rôle d’un organisme agréé
Que vérifie le contrôle photovoltaïque ?
Base générique du §6.4.1 : contrôles administratifs, visuels, essais et mesures.
Pour le champ domestique 7.112 (prescriptions complémentaires PV BT ≤ 10 kVA), le texte prévoit notamment :
- des essais et mesures spécifiques PV lors du contrôle de conformité ou d’une visite (§7.112.3) ;
- le dispositif anti-îlotage et la vérification des DDR selon §7.112.3 ;
- des dispositions spécifiques de repérage / signalisation (§7.112.2) ;
- des données modules et onduleurs à reprendre au rapport (§7.112.4).
Cette liste reste limitée aux éléments sourcés : elle n’invente pas une checklist AC/DC exhaustive hors texte.
Anti-îlotage
Dans le champ du §7.112.3, le contrôle comporte notamment la vérification du sectionnement anti-îlotage (délai < 5 s selon le texte) et des essais DDR (bouton-poussoir et boucle de défaut). Il s’agit d’exigences de contrôle, pas d’un tutoriel de réglage onduleur.
Quels documents préparer ?
Pour le champ domestique 7.112, le §9.1.2 complète le dossier domestique notamment par lesnotices, consignes de sécurité et références matériels. Selon le dossier applicable, le schéma unifilaire et le plan de position font partie des pièces attendues pour documenter l’installation.
Les documents GRD ou d’anciens rapports peuvent être utiles administrativement : ils ne sont pas présentés ici comme une obligation RGIE unique sans source.
Il vous manque le schéma photovoltaïque ?
Le pilier contrôle ne dessine pas le schéma. Si le document manque :faire réaliser le schéma PV.
Onduleur : RGIE et Synergrid ne couvrent pas la même chose
RGIE
Sécurité électrique, contrôle de conformité, essais du champ 7.112 le cas échéant, informations reprises au rapport. On ne parle pas d’« onduleur homologué RGIE » pour désigner une liste de raccordement.
Synergrid
Compatibilité réseau et prescriptions de raccordement (notamment C10/11 et homologation / listes C10/26 pour les unités de production concernées). Cadre distinct du contrôle RGIE.
Pour le contenu du schéma et le lien avec le raccordement :schéma unifilaire photovoltaïque.
Que reçoit-on après le contrôle photovoltaïque ?
Vous recevez un rapport de contrôle (ou procès-verbal) établi dans le cadre de l’organisme agréé — pas un « certificat photovoltaïque » comme document réglementaire distinct.
Pour le champ 7.112, le §7.112.4 prévoit des informations complémentaires au rapport, notamment relatives auxmodules (nombre, puissance) et aux onduleur(s) (nombre, type, numéro de série, puissance AC maximale selon le texte).
Après le contrôle : déclaration au gestionnaire de réseau
Une fois le contrôle réalisé, restent souvent les formalités auprès du gestionnaire de réseau (GRD). Les formalités et délais dépendent du gestionnaire de réseau.
- ORES (Wallonie) : déclaration / dossier pour une nouvelle unité de production ou une modification — selon la procédure ORES applicable.
- Sibelga (Bruxelles) : déclaration de l’installation photovoltaïque ; la communication Sibelga relative aux 30 jours concerne son cadre, pas la Wallonie ni la Flandre.
- Fluvius (Flandre) : obligations de déclaration des panneaux ; le délai « trois mois après le contrôle » indiqué par Fluvius ne se transpose pas automatiquement à ORES ou Sibelga.
Aucun délai unique « partout en Belgique » n’est affirmé ici.
Ordre des étapes (parcours générique)
- installation terminée ;
- documents / schéma prêts ;
- contrôle par organisme agréé ;
- rapport / procès-verbal ;
- formalités GRD selon le réseau et la région.
Si votre GRD impose un ordre ou des conditions particulières, suivez sa procédure — sans universaliser depuis un autre gestionnaire.
Contrôle RGIE et RESCert : deux choses différentes
Le RGIE encadre le contrôle électrique. RESCert est un cadre distinct lié aux installateurs et aux dispositifs régionaux. SKEMA ne délivre pas de certification RESCert.
Installation photovoltaïque : RGIE et RESCert selon la Région
Et si le rapport est défavorable ?
Les infractions listées doivent être traitées ; une nouvelle visite peut être nécessaire selon le cadre. Les délais propres à d’autres contextes (vente, etc.) ne s’appliquent pas automatiquement.
Comprendre un PV défavorable·Assistance après refus·Préparer une contre-visite
Prix du contrôle photovoltaïque via SKEMA
Contrôle photovoltaïque via SKEMA : 140 € TVAC.
Ce tarif est celui du service proposé via SKEMA ; il ne constitue pas un tarif officiel du RGIE.
Comment se déroule une demande via SKEMA ?
- installation prête ;
- documents / schéma ;
- demande SKEMA ;
- paiement ;
- transmission à un organisme partenaire ;
- rendez-vous ;
- contrôle ;
- rapport ;
- démarches GRD selon situation.
Aucun délai de visite n’est garanti.
Où en êtes-vous ?
A — Installation prête
Demander mon contrôle photovoltaïque
- B — Schéma manquant ?Faire réaliser le schéma PV
- C — Dossier incertain ?Faire vérifier mon dossier (pré-audit)
- D — Rapport défavorable ?Assistance après refus
Questions fréquentes
Faut-il faire contrôler une installation photovoltaïque ?
Dans le champ du Livre 1, une installation PV relevant du contrôle de conformité peut être soumise à un contrôle avant mise en usage (§6.4.1). Les installations domestiques BT couvertes par le chapitre 7.112 ont en outre des prescriptions et essais complémentaires.
Quand faut-il effectuer le contrôle ?
Avant mise en usage pour une installation (ou partie) concernée : cadre général §6.4.1 pour le neuf ; cadre §6.4.7.3 lorsqu’il s’agit d’une modification ou extension importante. Voir aussi contrôle d’une nouvelle installation.
Ajouter des panneaux est-il une nouvelle installation ?
Pas automatiquement. Un ajout PV sur une installation existante peut relever d’une modification ou extension importante (§6.4.7.3). La qualification dépend de l’impact réel de la modification — ce n’est pas « tout ajout = installation neuve ».
Qui réalise le contrôle ?
Un organisme agréé (agent-visiteur), qui établit le rapport / procès-verbal. SKEMA n’est pas l’organisme : elle peut transmettre une demande à un partenaire. Voir organisme agréé.
Que vérifie l’organisme agréé ?
Selon §6.4.1 : contrôles administratifs, visuels, essais et mesures. Pour le champ domestique 7.112 : essais/mesures spécifiques PV (§7.112.3), dispositions spécifiques (§7.112.2), et mentions complémentaires au rapport (§7.112.4).
Quels documents faut-il préparer ?
Pour le champ 7.112, le dossier domestique est complété notamment par notices, consignes de sécurité et références matériels (§9.1.2), plus schéma unifilaire et plan de position selon le dossier applicable. Voir la checklist des documents.
L’onduleur doit-il être conforme à Synergrid ?
Synergrid (prescriptions C10/11, homologation C10/26) concerne la compatibilité réseau / raccordement — ce n’est pas une « homologation RGIE ». Le contrôle RGIE porte sur la sécurité électrique et le rapport ; les deux cadres ne se confondent pas.
Quelle différence entre RGIE, Synergrid et RESCert ?
RGIE = sécurité et contrôle électrique. Synergrid = prescriptions de raccordement / listes d’unités. RESCert = certification d’installateurs / dispositifs régionaux. Trois cadres distincts. Voir RGIE et RESCert.
Faut-il le rapport avant la déclaration au GRD ?
Souvent le parcours pratique enchaîne contrôle puis formalités GRD, mais les formalités et délais dépendent du gestionnaire (ORES, Sibelga, Fluvius, etc.). Aucun délai unique valable partout n’est affirmé ici.
Combien coûte le contrôle via SKEMA ?
Contrôle photovoltaïque via SKEMA : 140 € TVAC. Ce tarif est celui du service proposé via SKEMA ; il ne constitue pas un tarif officiel du RGIE. Voir la grille des tarifs.
Que faire si le rapport est défavorable ?
Traiter les infractions ; une nouvelle visite peut être nécessaire selon le cadre. Ne pas appliquer automatiquement les délais d’un autre contexte (ex. 18 mois vente). Voir PV défavorable et, si besoin, assistance après refus.