1) L’en-tête : utile, mais pas là que se joue la suite

Dans un rapport de contrôle négatif, l’en-tête sert d’abord à identifier l’installation, l’organisme et la date du contrôle. Cette partie cadre le dossier, mais le plan d’action se lit dans le corps du rapport, là où le RGIE impose le contenu pour les installations domestiques (§6.5.7.2).

2) Infractions, remarques et dérogations (§6.5.7.2.b.5)

Le rapport mentionne notamment : les éventuelles infractions au Livre 1 ; les circuits dont le niveau d’isolement est éventuellement insuffisant ; les observations qui ne sont pas des infractions sous la rubrique « remarques » ; et les éventuelles dérogations applicables.

  • Infraction — non-conformité au Livre 1 constatée lors de la visite.
  • Remarque — observation mentionnée dans le rapport mais qui n’est pas une infraction.
  • Dérogation — disposition dérogatoire applicable à l’installation dans le cadre prévu par le RGIE.

En pratique, certaines infractions demandent des travaux plus lourds ou présentent des enjeux de sécurité différents. En revanche, le RGIE ne définit pas dans cette section des catégories réglementaires du type « infraction bloquante » ou « infraction mineure ».

3) Références RGIE dans le rapport : ce qui est imposé, ce qui est pratique

Le §6.5.7.2 impose la mention des infractions au Livre 1. Beaucoup d’organismes agréés y associent des numéros d’articles pour faciliter la lecture — utile pour prioriser les corrections. Cela ne permet pas d’affirmer que chaque ligne d’infraction doit obligatoirement afficher le numéro précis de la sous-section RGIE comme obligation générale du Livre 1.

4) Conclusion du rapport et suite (remise en ordre / nouvelle visite)

La conclusion (favorable ou non conforme) déclenche la suite administrative et technique. Si le rapport est non conforme, il faut organiser la mise en conformité puis préparer la contre-visite. Les références utiles pour cette suite restent notamment §6.5.7.2 et §9.1.3.2 ; le §8.4.2.2 intervient pour le régime spécifique de vente lorsque pertinent. Pour sécuriser le planning, relisez aussi le guide dédié audélai de mise en conformité.

Si vous souhaitez structurer la démarche, vous pouvez aussi consulter le pilierContrôle électrique refusé en Belgique : comprendre son PV et se remettre en conformité, puis vous faire accompagner vial’assistance après refus pour cadrer les actions et éviter les allers-retours inutiles.

Questions fréquentes

Comment lire un PV de non-conformité électrique ?

Repérez d’abord la conclusion (conforme / non conforme), puis le corps du rapport : infractions au Livre 1, remarques (observations qui ne sont pas des infractions) et dérogations applicables (§6.5.7.2). C’est ce tri qui guide les travaux et la contre-visite.

Qu’est-ce qu’une infraction RGIE dans un PV de non-conformité ?

Selon §6.5.7.2.b.5, c’est une non-conformité au Livre 1 constatée lors de la visite et mentionnée dans le rapport. Le rapport peut aussi signaler des circuits dont le niveau d’isolement est insuffisant.

Quelle différence entre infraction, remarque et dérogation ?

Infraction = non-conformité au Livre 1. Remarque = observation mentionnée qui n’est pas une infraction. Dérogation = disposition dérogatoire applicable à l’installation dans le cadre prévu par le RGIE. Le RGIE ne crée pas ici de catégories « bloquant / mineur ».

Chaque ligne d’infraction doit-elle afficher le numéro exact d’article RGIE ?

Le §6.5.7.2 impose de mentionner les infractions au Livre 1 dans le rapport. Aucune disposition identifiée n’impose que chaque ligne affiche obligatoirement le numéro précis de sous-section. Une pratique habituelle d’organisme n’est pas une obligation générale du Livre 1.

Qui peut m’aider à interpréter mon rapport de contrôle ?

Un accompagnement dédié peut vous aider à comprendre la structure du PV, à traduire les points en actions concrètes et à préparer la suite. Vous pouvez aussi vous appuyer sur les guides Skema : le pilier sur le PV et le guide « délai » pour sécuriser votre calendrier.